Non remboursement du montant d'achat en ligne depuis 2 mois chez "Videdress
Franky
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17 janv. 2019 à 17:26
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 janv. 2019 à 19:59
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Afrikarnak
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17 janv. 2019 à 19:59
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Bonjour
Envoi (Par Recommandé..) d'une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours. se baser sur les Articles L261-1, -2 et -3. A LIRE!
Indiquer qu'en cas de non exécution tu pourrais saisir la Justice.
A+
Envoi (Par Recommandé..) d'une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours. se baser sur les Articles L261-1, -2 et -3. A LIRE!
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