Demande de paiement taxe habitation supplémentaire car valeur locative augmentée

loumango Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019 - 15 janv. 2019 à 12:22
 ccdomi - 15 janv. 2019 à 13:05
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement que je loue auprès d'un propriétaire particulier depuis plus de trois ans.
J'ai reçu ce jour un courrier des impôts me demandant de payer deux taxes d'habitation supplémentaires (d'un montant de 250 euros au total). J'avais déjà réglé en octobre 2018 ma taxe d'habitation pour l'année.
Après avoir échangé avec eux au téléphone, ils m'ont dit que cette demande de paiement supplémentaire était due au "changement de consistance sur l'appartement" car sa valeur locative avait augmenté. Or, aucun travaux n'a eu lieu, que ce soit dans mon appartement ou dans l'immeuble concerné.
Est-ce légal qu'on me demande de payer cette somme supplémentaire sans qu'elle soit justifiée? Dans quelle mesure puis-je être exonérée de ce paiement supplémentaire (je suis célibataire avec un petit salaire)?

Merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Il est fort probable que votre logement était sous évalué de point de vue de la base d'imposition. Le rappel d'impôt résulte du dépôt d'une déclaration par votre proriétaire au service des impôts afin de mettre à jour la base d'imposition. Cette mise à jour dite est tout à fait légal et se fonde sur l'article 1406 du CGI.
Le propriétaire a certainement eu un rappel d'impôt pour sa taxe foncière et pour la taxe d'habitation le rappel est établi au nom de l'occupant du local.
0