Demande de paiement taxe habitation supplémentaire car valeur locative augmentée
loumango
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mardi 15 janvier 2019
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15 janv. 2019 à 12:22
ccdomi - 15 janv. 2019 à 13:05
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1 réponse
Il est fort probable que votre logement était sous évalué de point de vue de la base d'imposition. Le rappel d'impôt résulte du dépôt d'une déclaration par votre proriétaire au service des impôts afin de mettre à jour la base d'imposition. Cette mise à jour dite est tout à fait légal et se fonde sur l'article 1406 du CGI.
Le propriétaire a certainement eu un rappel d'impôt pour sa taxe foncière et pour la taxe d'habitation le rappel est établi au nom de l'occupant du local.
Le propriétaire a certainement eu un rappel d'impôt pour sa taxe foncière et pour la taxe d'habitation le rappel est établi au nom de l'occupant du local.