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Taxe d'habitation résidence secondaire pour location au nom des parents

guetteurdeleau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019 - Modifié le 14 janv. 2019 à 21:15
 Utilisateur anonyme - 15 janv. 2019 à 14:00
Bonjour à tous,

Mon conjoint et moi cherchons actuellement à louer un appartement pour lequel le propriétaire à souscrit à une Garantie loyers impayés.

Bien que j'ai largement les fonds nécessaires, je suis actuellement à la recherche d'un emploi et mes allocations ne sont pas prises en compte par la GLI, ce qui ne nous permet pas d'avoir accès au logement.

Une solution possible serait de mettre le nom d'un de mes parents sur le bail le temps de ma recherche d'emploi, afin de remplir les conditions de la GLI, tout en m'arrangeant avec eux pour le loyer.

Je me demandais donc si en choisissant cette option cet appartement allait être considéré comme une résidence secondaire pour le calcul de la taxe d'habitation (et donc majorée) ?

D'avance merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
14 janv. 2019 à 21:38
bonsoir,


en somme, vous voulez faire un faux et user d'un faux ....!!!!!!!!!!!!
1
Utilisateur anonyme
15 janv. 2019 à 01:05
ou encore une sous-location non déclarée ?
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390 > Utilisateur anonyme
Modifié le 15 janv. 2019 à 02:23
Mouais... et ça reste encore dans l'illégalité....!
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guetteurdeleau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019
15 janv. 2019 à 13:34
Bonjour,

Pourriez-vous m'expliquer en quoi cela est illégal, sachant que c'est une situation courante pour les étudiants ? Je ne cherche pas à avoir l'appartement de manière malhonnête, je ne m'y connais juste absolument pas sur le sujet.

Merci d'avance
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Utilisateur anonyme
15 janv. 2019 à 14:00
Il faut jouer carte sur table avec le bailleur et si vous remboursez le loyer à vos parents, ils devront le déclarer dans leurs revenus ... donc veillez à payer un peu plus que le prix coûtant pour les dédommager.
Comme ce sera une résidence secondaire pour eux, vous ne serez pas protégé par la loi de 89.
et vous n'aurez pas droit aux APL non plus;

A savoir : le logement étudiant est le seul cas où il est possible de cumuler GLI et garants ... je vous laisse vous renseigner là-dessus !
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