Contestation sommation de payer
oiram_78250
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lundi 14 janvier 2019
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14 janv. 2019 à 11:43
Utilisateur anonyme - 15 janv. 2019 à 18:57
Utilisateur anonyme - 15 janv. 2019 à 18:57
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4 réponses
Utilisateur anonyme
14 janv. 2019 à 12:40
14 janv. 2019 à 12:40
Bonjour,
Au créancier avec copie à l'huissier.
Une sommation de payer est l'équivalent d'une lettre recommandée remise par huissier, le titre peut faire peur, mais ce n'est qu'une mise en demeure de payer sans décision de justice.
En gros, une menace de déposer une demande judiciaire si vous ne payez pas.
Au créancier avec copie à l'huissier.
Une sommation de payer est l'équivalent d'une lettre recommandée remise par huissier, le titre peut faire peur, mais ce n'est qu'une mise en demeure de payer sans décision de justice.
En gros, une menace de déposer une demande judiciaire si vous ne payez pas.
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