Virement du Notaire l ors de la vente d un bien immobilier
Berthe62
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Ulpien1
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14 janv. 2019 à 11:07
14 janv. 2019 à 11:07
Bonjour Quel est le régime matrimonial de Madame et Monsieur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2019 à 22:48
Sous le régime de communauté.
Pas de contrat de mariage
Pas de compte commun.
Le partage de la somme peut elle a la source divisée par 2 et virée sur chaque compte.
Merci.