Préavie
oli56
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour ma question est, suite a une rupture conventionnel le dela de préavis d'une location d'appartement et de 1 mois. Pouvez vous me donnée l'article de cette loi ainsi que sont numero s'il vous plait ?
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1 réponse
bonjour,
si il y a plus de 4 mois les tribunaux rendent des jugements contradictoires. 3 mois après la rupture préavis réduit sur.
Article 15 loi 89-462 du 06-07-89
vous devez mentionner sur le courrier du conge en motif (perte emploi ruputure conventionnelle) et joindre le justificatif) faute de quoi le préavis est de 3 mois
Cordialement
si il y a plus de 4 mois les tribunaux rendent des jugements contradictoires. 3 mois après la rupture préavis réduit sur.
Article 15 loi 89-462 du 06-07-89
vous devez mentionner sur le courrier du conge en motif (perte emploi ruputure conventionnelle) et joindre le justificatif) faute de quoi le préavis est de 3 mois
Cordialement
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