Préavie

oli56 - 13 janv. 2019 à 18:37
maylin27
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- 13 janv. 2019 à 19:29
Bonjour ma question est, suite a une rupture conventionnel le dela de préavis d'une location d'appartement et de 1 mois. Pouvez vous me donnée l'article de cette loi ainsi que sont numero s'il vous plait ?

1 réponse

maylin27
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13 janv. 2019 à 19:29
bonjour,
si il y a plus de 4 mois les tribunaux rendent des jugements contradictoires. 3 mois après la rupture préavis réduit sur.
Article 15 loi 89-462 du 06-07-89
vous devez mentionner sur le courrier du conge en motif (perte emploi ruputure conventionnelle) et joindre le justificatif) faute de quoi le préavis est de 3 mois

Cordialement
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