Donation et succession
jazzcath
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2019 à 07:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2019 à 07:02
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condorcet
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13 janv. 2019 à 07:02
13 janv. 2019 à 07:02
Mon père étant décédé, ma mère seule a l'usufruit.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Votre mère peut exercer son droit de retour du bien donné
(copier-coller)
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276
Mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Votre mère peut exercer son droit de retour du bien donné
(copier-coller)
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276
La législation juridique et financière évolue en permanence...