délai de prescription régularisation honoraires d'agence

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis avril 2014 par le biais d'une agence.
L'agence vient de s'apercevoir qu'elle avait oublié de déduire chaque mois, les honoraires d'agence depuis avril 2014 et me réclame 2800 €.
Novice en la matière, je ne m'en étais pas aperçu . Sachant qu'il s'agit d'une erreur de leur service, j'ai demandé à ne pas être la seule à en subir les conséquences et à partager le montant mais l'agence refuse.
N'existe-t-il pas un délai de prescription, sachant  que le mandat a été signé en avril 2014 ?
Bien cordialement.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Normalement il y a prescription de deux ans. Code Consommation Art. L218-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Si tu réponds fais attention à ne pas casser la prescription. N'employer que le conditionnel, par ex. 'si cette dette a réellement existé elle serait prescrite à ce jour selon le L 218-2..'

Ne rien négocier, ne rien promettre, ne rien donner, se retrancher derrière le L218-2..

Mais si tu as un grand cœur tu peux régler l'ardoise..

Il serait prudent de changer d'Agence (Possibilité de coups bas..).

A+

Délai de prescription régularisation honoraires d'agence

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters