demande aide au paiement d'une complémentaire santé

Question

Bonjour ,
               J'ai fait une demande pour ACS auprès de la caisse d'assurance Maladie et on m'a refusé à cause du plafond de mes revenus.Je suis retraité.mes revenus sont 17316 euros annuel pour  2 personnes.je touche 47 euros par mois pour l'allocation au logement.Est ce que c'est normal que l'organisme ajoute les 47 euros d'APL sur mes revenus annuels pour calculer le plafond autorisé.En comptant ainsi mes revenus plus APL  dépassent de 40 euros  dont mon dossier est refusé,plafond autorisé pour un couple est de 17880 euros.Pouvez-vous me dire est  ce que c'est normal ou non qu'il ajoute les 47 euros d'APL sur mes revenus pour calculer mon plafond de revenu . Merci d'avance pour votre réponse.Bonne journée.

rosieres1 · Answer

Bonjour,
 
 Pouvez-vous me dire est ce que c'est normal ou non qu'il ajoute les 47 euros d'APL sur mes revenus pour calculer mon plafond de revenu
oui, c'est conforme à la réglementation (cf l'article R861-7 du code de la sécurité sociale et ce tableau : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/Plafonds.pdf)

Cordialement

Demande aide au paiement d'une complémentaire santé

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