Dépassement plafond taxe d’habitation.
Corin
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je me permets de vous demander au sujet de la taxe d’ habitation : Pour 2,5 parts, notre RFR s’élève à 51077€..Aurions nous eu droit à une exonération partielle puisque dépassant de peu la « fourchette » octroyée pour ce calcul ??
Par avance, merci pour votre réponse !
Je me permets de vous demander au sujet de la taxe d’ habitation : Pour 2,5 parts, notre RFR s’élève à 51077€..Aurions nous eu droit à une exonération partielle puisque dépassant de peu la « fourchette » octroyée pour ce calcul ??
Par avance, merci pour votre réponse !
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1 réponse
Bonjour
Etant au dessus du 2emeseuil : il n' y a pas de degrevement partiel.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation
Etant au dessus du 2emeseuil : il n' y a pas de degrevement partiel.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le seuil reel est le 1er seuil donc 49000 €.
Le partiel 51000 pour eviter effet de seuil