Résiliation mandat vente exclusif
azzano
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
j'ai signé un mandat de vente appartement en exclusivité le 3/11/18, qui stipule :
que passé un délai de 3 mois à compter de sa signature, le mandat contenant une clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
a partir de quel date puis-je envoyé une lettre de résiliation ? et à partir de quelle date suis-je libérée de ce contrat
merci de votre réponse
j'ai signé un mandat de vente appartement en exclusivité le 3/11/18, qui stipule :
que passé un délai de 3 mois à compter de sa signature, le mandat contenant une clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
a partir de quel date puis-je envoyé une lettre de résiliation ? et à partir de quelle date suis-je libérée de ce contrat
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2 réponses
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Bonjour,
3/11/18 = 3 mois = 3/02/19
ce qui vous libère 15 jours après soit le 18/2/19.
qui dit mieux ?-
bonjour,
mais il faut que j'envoie le courrier avant la période de 3 mois , sinon le contrat va être reconduis pour 3 mois de nouveau ??
et du coup les 15 jours pour prévenir ne peuvent ils pas être "compris" avant la date de signature ce qui me libérerait réellement le 3/2/19 ??
merci de votre réponse -
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Bonjour
Votre raisonnement est bon,
passés les 3 premiers mois le mandat est résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours
on ne peut pas être plus clair il me semble , il n'est pas reconduit pour 3 mois ; il court jusqu'à ce que vous le résiliez avec les 15 j de préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...