Heritage par testament d'une maison louée
styne29
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 janv. 2019 à 18:12
9 janv. 2019 à 18:12
Est-ce normal?
Réponse affirmative
Cette maison a été léguée directement à votre fils par un testament de son père.
Dès le décès, il est devenu propriétaire sans attendre le partage de l'ensemble des biens composant la succession de son père.
Il est donc normal que votre fils perçoive les loyers, d'où la nécessité de faire parvenir un RIB au notaire.
Je n'ai pas le bail de location, ne connais pas l'agence qui gère la location, ne sais d'ailleurs pas si il y en a une!
Le notaire non plus
Il vous appartient de rechercher dans les affaires personnels du défunt
Un bail est toujours conservé.
Vous devrez aussi veiller à la reconduction de l'assurance et d'assurer le paiement des primes annuelles
La notaire ne répond pas à mes questions
Parce qu'elle n'a pas les réponses
Il appartient aux héritiers de donner tous les renseignements nécessaires au notaire afin qu'il puisse régler la succession.
Lui n'a pas, ou vraiment peu, de moyens pour recenser les biens d'un défunt.
Réponse affirmative
Cette maison a été léguée directement à votre fils par un testament de son père.
Dès le décès, il est devenu propriétaire sans attendre le partage de l'ensemble des biens composant la succession de son père.
Il est donc normal que votre fils perçoive les loyers, d'où la nécessité de faire parvenir un RIB au notaire.
Je n'ai pas le bail de location, ne connais pas l'agence qui gère la location, ne sais d'ailleurs pas si il y en a une!
Le notaire non plus
Il vous appartient de rechercher dans les affaires personnels du défunt
Un bail est toujours conservé.
Vous devrez aussi veiller à la reconduction de l'assurance et d'assurer le paiement des primes annuelles
La notaire ne répond pas à mes questions
Parce qu'elle n'a pas les réponses
Il appartient aux héritiers de donner tous les renseignements nécessaires au notaire afin qu'il puisse régler la succession.
Lui n'a pas, ou vraiment peu, de moyens pour recenser les biens d'un défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2019 à 21:38
Je vais me mettre "en règle"au niveau du notaire.
La difficulté va être de récupérer le bail!
En fait, je n'avais, pour ma part, plus de contact avec le père de mes enfants depuis plusieurs années. Sa fille aînée, d'un premier mariage, n'a pas prévenu ses demi-frères du décès de leur père et a choisi son notaire! Mon fils aîné, majeur, n'a pas été consulté non plus. La notaire nous a contacté en février 2018 pour nous informer qu'il y avait un testament pour mon fils mineur, les 2 autres enfants majeurs ayant déjà bénéficié d'une donation partage avant sa naissance. Depuis, le dossier traîne, j'ai essayé de prendre un autre notaire pour nous représenter, celui-ci n'a pas réussi à avoir les informations et a abandonné! J'ai contacté un avocat qui a fini par avoir des contacts avec la notaire au mois de juillet! Finalement j'ai eu rendez vous avec la notaire fin octobre, les estimations des biens étaient faites, la déclaration de succession m'a été envoyée fin novembre. Mais, il y avait des éléments dedans qui n'avaient pas été annoncés et/ou que je n'avais pas bien compris. Malheureusement, la notaire n'a pas répondu à mes questions.
Déstabilisée, j'ai fini par signer la déclaration de succession il y a 2 jours, afin qu'elle soit déposée dans les temps.
La notaire m'annonce que seul mon fils mineur, sur les 3 héritiers, devra payer les pénalités de retard (64 e par mois de retard) et elle ne m'explique pas pourquoi?
Puis, elle me demande le RIB de mon fils et me prévient que je dois faire les travaux pour le locataire.
Je suis désolée, tout ceci doit paraître un peu confus.
Je me sens très impuissante et je ne veux pas faire d'erreur!
Mon fils mineur a des droits de succession et une indemnité de réduction ( avec le testament, il est favorisé), mais pourquoi doit il payer seul les pénalités de retard?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement