Vente et apport personnel
Joyl
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zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en séparation avec mon concubin (pas marié, pas pacsé)
Nous avons acheté en 2014 une maison avec un apport provenant du compte bancaire de monsieur ( nous avions nos comptes séparés)
Lors de la rédaction de l’acte de vente à aucun moment il est précisé d’où proviens l’apport. Il est juste spécifié dans l’acte « les acheteurs » apportent un apport de x euros. Il n’y a donc pas de quotité.
Nous souhaitons vendre ce bien mais mon ex concubin refuse de partager à 50/50 si nous vendons cette maison.
Et si je lui rachète sa part il souhaite une soulte à hauteur de son apport initial.
Pourriez vous m’eclairer s’il vous plaît sur ce qui est juste dans une ou l’autre de ces situations ?
Merci par avance
Je suis actuellement en séparation avec mon concubin (pas marié, pas pacsé)
Nous avons acheté en 2014 une maison avec un apport provenant du compte bancaire de monsieur ( nous avions nos comptes séparés)
Lors de la rédaction de l’acte de vente à aucun moment il est précisé d’où proviens l’apport. Il est juste spécifié dans l’acte « les acheteurs » apportent un apport de x euros. Il n’y a donc pas de quotité.
Nous souhaitons vendre ce bien mais mon ex concubin refuse de partager à 50/50 si nous vendons cette maison.
Et si je lui rachète sa part il souhaite une soulte à hauteur de son apport initial.
Pourriez vous m’eclairer s’il vous plaît sur ce qui est juste dans une ou l’autre de ces situations ?
Merci par avance
A voir également:
- Vente et apport personnel
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour.
Vous êtes donc tous deux propriétaires pour moitié-moitié (sur le document notarié d'acquisition).
Bien qu'il soit spécifié que "les acquéreurs apportent x euros", sans autre précision, votre concubin pourra, très facilement, apporter la preuve de sa mise de fonds.
Aussi, si vous vendez ce bien, il est tout à fait équitable que votre concubin réclame le remboursement de cet argent.
De même, si vous rachetez ses 50% sur ce bien immobilier.
Vous êtes donc tous deux propriétaires pour moitié-moitié (sur le document notarié d'acquisition).
Bien qu'il soit spécifié que "les acquéreurs apportent x euros", sans autre précision, votre concubin pourra, très facilement, apporter la preuve de sa mise de fonds.
Aussi, si vous vendez ce bien, il est tout à fait équitable que votre concubin réclame le remboursement de cet argent.
De même, si vous rachetez ses 50% sur ce bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous étiés marié, avec des enfants et une différence de salaire importante. Alors vous pourriez estimé qu'il à investi 'pour la famille'.
ici vous etes simplement deux co-emprunteur, chacun repartira avec ce qu'il à apporter.