la CNAV prélève sur revenu 2018

Question

Bonjour*

la CNAV vient de prélever l'impôt à la source en janvier 2019 sur un revenu 2018 puisque la CNAV paye avec un mois de retard, est-ce normal ?A titre de comparaison la caisse ARRCO-AGIR qui paye " a l'avance" a prélevé a la source mais les caisses de retraite dites de  "3eme étage" qui payent  aussi à échéance, viennent de verser décembre, comme  la mondiale " ou "CNP assurance" n'ont pas effectué ce prélèvement. Les salaire de décembre n'ont pas non plus été amputés de cette retenue
Donc la CNAV est' -elle hors la loi ? Merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Payé après le 1 er janvier, le PAS s'impose.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

C'est le cas pour tous les retraités.
Ce prélèvement à l'impôt sur le revenu effectué par la CNAV sera rapporté à votre impôt futur dû au titre de 2019.

brunette777 · Answer

Ce n'est pas parce que l'on est payé en retard d'un mois qu'il faut payer un PAS sur l'année 2018
c'est une réponse hors sujet

brunette777 · Answer

votre réponse "c'est la même chose pour tous les retraités" n'apporte aucune réponse à la question
pension de décembre 2018 et prélevement sur JANVIER 2019  ???? Il ne sera pas réporté sur 2019
mais en 2019 je payerai pour 2020 !!!!

rosieres1 · Answer

bonjour,
L’impôt tient compte de la date de versement des revenus et non de la période à laquelle ces revenus correspondent. Ce n'est pas nouveau.
Ainsi votre retraite du mois de décembre 2019 qui vous sera payée en janvier 2020 sera bien imposée sur le taux de 2020

flocroisic · Answer

Bonjour 

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement. 

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017) 

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source




L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Donc 
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source 
Paiement en 2019 = prelevement à la source 

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année. 
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N 
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source).

La CNAV prélève sur revenu 2018

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