La CNAV prélève sur revenu 2018

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5 juillet 2020
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Bonjour*

la CNAV vient de prélever l'impôt à la source en janvier 2019 sur un revenu 2018 puisque la CNAV paye avec un mois de retard, est-ce normal ?A titre de comparaison la caisse ARRCO-AGIR qui paye " a l'avance" a prélevé a la source mais les caisses de retraite dites de "3eme étage" qui payent aussi à échéance, viennent de verser décembre, comme la mondiale " ou "CNP assurance" n'ont pas effectué ce prélèvement. Les salaire de décembre n'ont pas non plus été amputés de cette retenue
Donc la CNAV est' -elle hors la loi ? Merci

6 réponses


Payé après le 1 er janvier, le PAS s'impose.
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31 mars 2020
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bonjour,
L’impôt tient compte de la date de versement des revenus et non de la période à laquelle ces revenus correspondent. Ce n'est pas nouveau.
Ainsi votre retraite du mois de décembre 2019 qui vous sera payée en janvier 2020 sera bien imposée sur le taux de 2020



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14 janvier 2019

bonsoir
mais il ne pas dire que 2018 est une année blanche
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5 juillet 2020
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Declaration de revenu 2018 : 12 mois déclarés (dec 2017 à nov 2018) : non imposé.
Declaration 2018 = pejorativement annee blanche.

Priere de relire l'article 12 du code général des impôts et les decrets du prelevement à la source.
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5 juillet 2020
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Bonjour

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.



Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source





L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source).
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14 janvier 2019

bonjour
je suis d'accord et le fonctionnement est différent pour un retraité et un salarié.
en conséquence l'année 2018 n'est pas blanche comme ils le disent
salutations
Bonjour.

C'est le cas pour tous les retraités.
Ce prélèvement à l'impôt sur le revenu effectué par la CNAV sera rapporté à votre impôt futur dû au titre de 2019.
votre réponse "c'est la même chose pour tous les retraités" n'apporte aucune réponse à la question
pension de décembre 2018 et prélevement sur JANVIER 2019 ???? Il ne sera pas réporté sur 2019
mais en 2019 je payerai pour 2020 !!!!
A brunette.

La loi fiscale s'appliquant à tous les contribuables, nous devons nous y adapter.
Donc, du 1er janvier au 31 décembre 2019, il y aura 12 PAS (x nombre de caisses versant les pensions de retraite). Au 31 décembre 2019, les retraités se seront acquittés de la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu car il y a peu de variation sur lesdites pensions. La régularisation en +/- se chiffrera à quelques dizaines d'euros.

En fait, depuis le 1er janvier 2019, l'impôt se paie immédiatement sur le revenu en cours.
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14 janvier 2019

bonjour,
pas sur le revenu (2018)mais sur le versement
cordialement
Ce n'est pas parce que l'on est payé en retard d'un mois qu'il faut payer un PAS sur l'année 2018
c'est une réponse hors sujet
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Faux
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