La CNAV prélève sur revenu 2018
jacques2903
-
Modifié le 15 janv. 2019 à 06:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 janv. 2019 à 22:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 janv. 2019 à 22:56
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rosieres1
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Modifié le 9 janv. 2019 à 12:54
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bonjour,
L’impôt tient compte de la date de versement des revenus et non de la période à laquelle ces revenus correspondent. Ce n'est pas nouveau.
Ainsi votre retraite du mois de décembre 2019 qui vous sera payée en janvier 2020 sera bien imposée sur le taux de 2020
L’impôt tient compte de la date de versement des revenus et non de la période à laquelle ces revenus correspondent. Ce n'est pas nouveau.
Ainsi votre retraite du mois de décembre 2019 qui vous sera payée en janvier 2020 sera bien imposée sur le taux de 2020
dd1947
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14 janv. 2019 à 22:08
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bonsoir
mais il ne pas dire que 2018 est une année blanche
mais il ne pas dire que 2018 est une année blanche
flocroisic
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dd1947
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Modifié le 14 janv. 2019 à 22:56
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Declaration de revenu 2018 : 12 mois déclarés (dec 2017 à nov 2018) : non imposé.
Declaration 2018 = pejorativement annee blanche.
Priere de relire l'article 12 du code général des impôts et les decrets du prelevement à la source.
Declaration 2018 = pejorativement annee blanche.
Priere de relire l'article 12 du code général des impôts et les decrets du prelevement à la source.
flocroisic
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9 janv. 2019 à 20:27
9 janv. 2019 à 20:27
Bonjour
le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.
Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .
Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source
Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source).
le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.
Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .
Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source
Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source).
dd1947
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14 janvier 2019
14 janv. 2019 à 21:59
14 janv. 2019 à 21:59
bonjour
je suis d'accord et le fonctionnement est différent pour un retraité et un salarié.
en conséquence l'année 2018 n'est pas blanche comme ils le disent
salutations
je suis d'accord et le fonctionnement est différent pour un retraité et un salarié.
en conséquence l'année 2018 n'est pas blanche comme ils le disent
salutations
Bonjour.
C'est le cas pour tous les retraités.
Ce prélèvement à l'impôt sur le revenu effectué par la CNAV sera rapporté à votre impôt futur dû au titre de 2019.
C'est le cas pour tous les retraités.
Ce prélèvement à l'impôt sur le revenu effectué par la CNAV sera rapporté à votre impôt futur dû au titre de 2019.
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pension de décembre 2018 et prélevement sur JANVIER 2019 ???? Il ne sera pas réporté sur 2019
mais en 2019 je payerai pour 2020 !!!!
pension de décembre 2018 et prélevement sur JANVIER 2019 ???? Il ne sera pas réporté sur 2019
mais en 2019 je payerai pour 2020 !!!!
A brunette.
La loi fiscale s'appliquant à tous les contribuables, nous devons nous y adapter.
Donc, du 1er janvier au 31 décembre 2019, il y aura 12 PAS (x nombre de caisses versant les pensions de retraite). Au 31 décembre 2019, les retraités se seront acquittés de la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu car il y a peu de variation sur lesdites pensions. La régularisation en +/- se chiffrera à quelques dizaines d'euros.
En fait, depuis le 1er janvier 2019, l'impôt se paie immédiatement sur le revenu en cours.
La loi fiscale s'appliquant à tous les contribuables, nous devons nous y adapter.
Donc, du 1er janvier au 31 décembre 2019, il y aura 12 PAS (x nombre de caisses versant les pensions de retraite). Au 31 décembre 2019, les retraités se seront acquittés de la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu car il y a peu de variation sur lesdites pensions. La régularisation en +/- se chiffrera à quelques dizaines d'euros.
En fait, depuis le 1er janvier 2019, l'impôt se paie immédiatement sur le revenu en cours.
dd1947
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14 janvier 2019
14 janv. 2019 à 22:04
14 janv. 2019 à 22:04
bonjour,
pas sur le revenu (2018)mais sur le versement
cordialement
pas sur le revenu (2018)mais sur le versement
cordialement
Ce n'est pas parce que l'on est payé en retard d'un mois qu'il faut payer un PAS sur l'année 2018
c'est une réponse hors sujet
c'est une réponse hors sujet
flocroisic
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9 janv. 2019 à 20:22
9 janv. 2019 à 20:22
Faux
La législation juridique et financière évolue en permanence...