Fin de bail non terminé et nouvelle locataire en possession des clefs de l'appar
Adeline16
-
8 janv. 2019 à 12:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 janv. 2019 à 06:30
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8 janv. 2019 à 13:25
Bonjour
Si le nouveau locataire a signé un bail avec date d'effet avant votre fin de préavis, le bailleur ne peut pas garder 2 loyers pour la même période et doit vous rembourser cette période.
Si le nouveau locataire a signé un bail avec date d'effet avant votre fin de préavis, le bailleur ne peut pas garder 2 loyers pour la même période et doit vous rembourser cette période.
djivi38
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8 janv. 2019 à 16:29
bonjour,
I) "....... et envoyé mon préavis le 29/1/2018."
1°) on envoie pas son préavis : on donne son congé avec le préavis adéquat.
2°) c'est PAS la date d'envoi qui fait démarrer le préavis : c'est la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé.
II) Il me semble qu'il y ait une contradiction :
" l'état des lieux au 23/12/2018 et rendu les clef le 24/12/2018".
et :
"nouvelle locataire a partir du 26/12/2018 et remis les clef ce jour a la nouvelle locataire."
=> les clés se rendent au bailleur (ou à son représentant) à la fin de l'EDLS
=> Des clés non rendues au bailleur (sauf si accord écrit entre bailleur et locataire) prolongent la durée de votre location pendant laquelle vous êtes tenue de lui payer loyer & charges, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et dans ce cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= "date d'effet", PAS date de signature du contrat de location) du nouveau locataire.
Si le bailleur veut faire un cadeau à son nouveau locataire ça le regarde... mais ne DOIT RIEN changer rien pour vous.
cdt.
I) "....... et envoyé mon préavis le 29/1/2018."
1°) on envoie pas son préavis : on donne son congé avec le préavis adéquat.
2°) c'est PAS la date d'envoi qui fait démarrer le préavis : c'est la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé.
II) Il me semble qu'il y ait une contradiction :
" l'état des lieux au 23/12/2018 et rendu les clef le 24/12/2018".
et :
"nouvelle locataire a partir du 26/12/2018 et remis les clef ce jour a la nouvelle locataire."
=> les clés se rendent au bailleur (ou à son représentant) à la fin de l'EDLS
=> Des clés non rendues au bailleur (sauf si accord écrit entre bailleur et locataire) prolongent la durée de votre location pendant laquelle vous êtes tenue de lui payer loyer & charges, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et dans ce cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= "date d'effet", PAS date de signature du contrat de location) du nouveau locataire.
Si le bailleur veut faire un cadeau à son nouveau locataire ça le regarde... mais ne DOIT RIEN changer rien pour vous.
cdt.
2°) c'est PAS la date d'envoi qui fait démarrer le préavis : c'est la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé. / c'est trop facile dans ce cas le propriétaire peut aller cherche le recommandé un mois après ou même ne pas y aller. . Justement, une personne m'a informé que c'était le tampon du jour d'envoi qui fait office.
II) Il me semble qu'il y ait une contradiction :
" l'état des lieux au 23/12/2018 et rendu les clef le 24/12/2018".
et :
"nouvelle locataire a partir du 26/12/2018 et remis les clef ce jour a la nouvelle locataire."
=> les clés se rendent au bailleur (ou à son représentant) à la fin de l'EDLS : non aucune contradiction. Les propriétaire ne pouvait venir faire l'état des lieux de sortie le jour ou je déménageais mes meubles. Ils ont souhaité le faire le 22/12/2018 alors que j'avais encore mes affaires dans l'appartement. Et je leur ai remis les clefs en main propre le 24/12/18.
Faire un cadeau? très drole. Je n'ai plus les clefs et plus d'accès a l'appartement, alors que je suis encore responsable vu que le bail se terminait le 29/12/18. La nouvelle locataire aurait donc pu faire ce que bon lui semble dans l'appartement et j'aurais pu être responsable des dégradations.
II) Il me semble qu'il y ait une contradiction :
" l'état des lieux au 23/12/2018 et rendu les clef le 24/12/2018".
et :
"nouvelle locataire a partir du 26/12/2018 et remis les clef ce jour a la nouvelle locataire."
=> les clés se rendent au bailleur (ou à son représentant) à la fin de l'EDLS : non aucune contradiction. Les propriétaire ne pouvait venir faire l'état des lieux de sortie le jour ou je déménageais mes meubles. Ils ont souhaité le faire le 22/12/2018 alors que j'avais encore mes affaires dans l'appartement. Et je leur ai remis les clefs en main propre le 24/12/18.
Faire un cadeau? très drole. Je n'ai plus les clefs et plus d'accès a l'appartement, alors que je suis encore responsable vu que le bail se terminait le 29/12/18. La nouvelle locataire aurait donc pu faire ce que bon lui semble dans l'appartement et j'aurais pu être responsable des dégradations.
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Adeline16
Modifié le 8 janv. 2019 à 17:29
Modifié le 8 janv. 2019 à 17:29
'Justement, une personne m'a informé que c'était le tampon du jour d'envoi qui fait office. '
Cette personne a tort, pour les résiliations de bail c'est différent, djivi a raison. Facile ou pas, c'est la loi
' La nouvelle locataire aurait donc pu faire ce que bon lui semble dans l'appartement et j'aurais pu être responsable des dégradations.' absolument pas puisque vous aviez déjà fait l'état des lieux et que vous en aviez une copie, n'est ce pas ?
Cette personne a tort, pour les résiliations de bail c'est différent, djivi a raison. Facile ou pas, c'est la loi
' La nouvelle locataire aurait donc pu faire ce que bon lui semble dans l'appartement et j'aurais pu être responsable des dégradations.' absolument pas puisque vous aviez déjà fait l'état des lieux et que vous en aviez une copie, n'est ce pas ?
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Adeline16
Modifié le 8 janv. 2019 à 17:55
Modifié le 8 janv. 2019 à 17:55
2°) c'est PAS la date d'envoi qui fait démarrer le préavis : c'est la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé : c'est la loi ! que ça vous plaise ou non.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- congé locatif donné par courrier R + AR : préavis démarre le jour de la réception par le bailleu du courrier R+AR
- congé locatif donné par remise en main propre contre émargement : préavis démarre le jour de la signature du bailleur sur votre lettre de congé (prévoir 2 exemplaires)
- congé locatif remis par huissier (payant par le mandant, bien entendu) : préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
II) Si... il y a contradiction ! Relisez-vous !! Comment avez-vous pu faire pour remettre les clés du logement à la nouvelle locataire alors que vous dites les avoir remis en main propre à votre bailleur 2 JOURS PLUS TÔT ??????????
"Et je leur [aux propriétaires, selon le début de votre phrase] ai remis les clefs en main propre le 24/12/18. "
Alors pourquoi dire : "nouvelle locataire a partir du 26/12/2018 et remis les clef ce jour a la nouvelle locataire."
"Faire un cadeau? très drole."
Non, ce n'est pas drôle du tout ! et vous avez les explications post 4 : si le bailleur reloue avant la fin de votre préavis (qui a démarré à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= "date d'effet", PAS date de signature du contrat de location) du nouveau locataire. Et je rajoute : que le bailleur ait fait payé le loyer à sa nouvelle locataire depuis son entrée dans les lieux ou pas : si le bailleur veut faire un cadeau à sa nouvelle locataire (en ne lui faisant pas payer de loyer pendant quelques jours), ça le regarde, mais ça ne doit pas pour autant vous enlever vos droits.
Est-ce + clair comme ça ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- congé locatif donné par courrier R + AR : préavis démarre le jour de la réception par le bailleu du courrier R+AR
- congé locatif donné par remise en main propre contre émargement : préavis démarre le jour de la signature du bailleur sur votre lettre de congé (prévoir 2 exemplaires)
- congé locatif remis par huissier (payant par le mandant, bien entendu) : préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
II) Si... il y a contradiction ! Relisez-vous !! Comment avez-vous pu faire pour remettre les clés du logement à la nouvelle locataire alors que vous dites les avoir remis en main propre à votre bailleur 2 JOURS PLUS TÔT ??????????
"Et je leur [aux propriétaires, selon le début de votre phrase] ai remis les clefs en main propre le 24/12/18. "
Alors pourquoi dire : "nouvelle locataire a partir du 26/12/2018 et remis les clef ce jour a la nouvelle locataire."
"Faire un cadeau? très drole."
Non, ce n'est pas drôle du tout ! et vous avez les explications post 4 : si le bailleur reloue avant la fin de votre préavis (qui a démarré à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= "date d'effet", PAS date de signature du contrat de location) du nouveau locataire. Et je rajoute : que le bailleur ait fait payé le loyer à sa nouvelle locataire depuis son entrée dans les lieux ou pas : si le bailleur veut faire un cadeau à sa nouvelle locataire (en ne lui faisant pas payer de loyer pendant quelques jours), ça le regarde, mais ça ne doit pas pour autant vous enlever vos droits.
Est-ce + clair comme ça ??
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8 janv. 2019 à 23:06
8 janv. 2019 à 23:06
II)
La phrase complète étant 'Le 27/12/2018 je reçois un sms de la part des propriétaires m'informant qu'ils avaient trouvé une nouvelle locataire a partir du 26/12/2018 ' il faut comprendre que c'est le bailleur qui écrit ça et a remis les clés à la nouvelle locataire.
Pas de contradiction, donc.
La phrase complète étant 'Le 27/12/2018 je reçois un sms de la part des propriétaires m'informant qu'ils avaient trouvé une nouvelle locataire a partir du 26/12/2018 ' il faut comprendre que c'est le bailleur qui écrit ça et a remis les clés à la nouvelle locataire.
Pas de contradiction, donc.
djivi38
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8 janv. 2019 à 23:28
8 janv. 2019 à 23:28
Merci. Exact ! Je viens de relire...
@ Adeline
Adeline, toutes mes excuses pour avoir mal lu votre post :-)
Vous devez donc loyer & charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire si son entrée dans les lieux (pas la date de signature de son contrat de location) s'est faite avant la fin de votre préavis (lequel a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé).
cdt et encore mes excuses.
@ Adeline
Adeline, toutes mes excuses pour avoir mal lu votre post :-)
Vous devez donc loyer & charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire si son entrée dans les lieux (pas la date de signature de son contrat de location) s'est faite avant la fin de votre préavis (lequel a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé).
cdt et encore mes excuses.
maylin27
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9 janv. 2019 à 06:30
9 janv. 2019 à 06:30
Bonjour,
Je confirme. Contrairement aux autres droits, celui de l immobilier est différent. Le préavis demarrre du jour ou le bailleur signe l AR de votre congé....
Exemple
congé envoyé le 14/09/2018 - bailleur signe l AR le 16/09 - fin de préavis le 16/10 (préavis réduit ou 16/12 préavis normal)
congé envoyé le 14/09/2018 - bailleur signe l AR le 26/09 - fin de préavis le 26/10 ou 26/12
dans les deux cas, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu au terme du préavis, sauf si relocation entre temps
a noter que l on peut signer un bail le 15 novembre pour une entrée (date effet du bail) le 1er du mois suivant. Vous ne payez pas de loyer durant cette période et le bailleur est en droit de vous remettre les cles sans pour cela percevoir de loyer si le preavis du dernier locataire court encore.
Si le bailleur ne vas pas chercher votre conge, il est nul et non avenu et il vous faudra avoir recours a un huissier qui declance AUTOMATIQUEMENT de début du preavis a son premier passage (date signification) que le bailleur soit ou non présent a son domicile.
Bonne journée
Je confirme. Contrairement aux autres droits, celui de l immobilier est différent. Le préavis demarrre du jour ou le bailleur signe l AR de votre congé....
Exemple
congé envoyé le 14/09/2018 - bailleur signe l AR le 16/09 - fin de préavis le 16/10 (préavis réduit ou 16/12 préavis normal)
congé envoyé le 14/09/2018 - bailleur signe l AR le 26/09 - fin de préavis le 26/10 ou 26/12
dans les deux cas, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu au terme du préavis, sauf si relocation entre temps
a noter que l on peut signer un bail le 15 novembre pour une entrée (date effet du bail) le 1er du mois suivant. Vous ne payez pas de loyer durant cette période et le bailleur est en droit de vous remettre les cles sans pour cela percevoir de loyer si le preavis du dernier locataire court encore.
Si le bailleur ne vas pas chercher votre conge, il est nul et non avenu et il vous faudra avoir recours a un huissier qui declance AUTOMATIQUEMENT de début du preavis a son premier passage (date signification) que le bailleur soit ou non présent a son domicile.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2019 à 13:37
Modifié le 8 janv. 2019 à 15:49
Vous pouvez tenter mais vous ne pouvez officiellement rien prouver ni rien réclamer, ce sera au bon vouloir du propriétaire. Vous avez rendu les clés, il peut héberger n'importe qui gratuitement.