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4 réponses
Ulpien1
8 janv. 2019 à 14:57
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8 janv. 2019 à 14:57
Bonjour
Vous êtes en indivision post-communautaire. Vous pouvez parfaitement proposer le rachat de sa part à votre ex-conjoint. S'il refuse, vous serez obligée de l'assigner en partage devant le TGI.
Vous êtes en indivision post-communautaire. Vous pouvez parfaitement proposer le rachat de sa part à votre ex-conjoint. S'il refuse, vous serez obligée de l'assigner en partage devant le TGI.
Ulpien1
14 janv. 2019 à 10:57
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14 janv. 2019 à 10:57
Bonjour
En réalité le juge de la mise en état n'arrive pas à boucler le dossier en raison des manoeuvres dilatoires de l'avocat de la partie adverse.
Qu'a demandé exactement votre avocat en demande principale et à titre subsidiaire?
En réalité le juge de la mise en état n'arrive pas à boucler le dossier en raison des manoeuvres dilatoires de l'avocat de la partie adverse.
Qu'a demandé exactement votre avocat en demande principale et à titre subsidiaire?
bonjour,
merci pour votre aide.
ma demande principale est la vente de cette maison par le biais des enchères car l'adversaire semble vouloir vendre mais ne fourni jamais aucune estimation, alors qu'il y a eu des estimations faites par deux agents immobilier différents plus un notaire... mais encore une fois je n'étais pas devant le juge et donc je ne sais pas ce qu'a effectivement demandé l'avocat par rapport a ce que moi je lui avait indiqué vouloir faire...
si je comprend bien la demande des relevés de comptes est les manœuvres dilatoires et cela n'a rien a voir avec la vente est la dissolution de la communauté. vraiment malin. peut on faire stopper ces manœuvres dilatoires et par quel moyen ?
merci
merci pour votre aide.
ma demande principale est la vente de cette maison par le biais des enchères car l'adversaire semble vouloir vendre mais ne fourni jamais aucune estimation, alors qu'il y a eu des estimations faites par deux agents immobilier différents plus un notaire... mais encore une fois je n'étais pas devant le juge et donc je ne sais pas ce qu'a effectivement demandé l'avocat par rapport a ce que moi je lui avait indiqué vouloir faire...
si je comprend bien la demande des relevés de comptes est les manœuvres dilatoires et cela n'a rien a voir avec la vente est la dissolution de la communauté. vraiment malin. peut on faire stopper ces manœuvres dilatoires et par quel moyen ?
merci
Ulpien1
15 janv. 2019 à 11:22
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15 janv. 2019 à 11:22
Bonjour
Normalement, votre avocat aurait dû de mander:
- à titre principal le partage
_à titre subsidiaire la vente du bien
la maison ne pouvant pas être partagée physiquement, le juge était obligé d'ordonner la vente.
sans connaitre le dossier, il n'est pas possible de vous dire ce qu'il y aurait lieu de faire; peut-être demander une expertise judiciaire du bien, maIs alors vous serez obligé d'avancer les frais (élevés) de l'expert. Parlez-en à votre avocat.
Normalement, votre avocat aurait dû de mander:
- à titre principal le partage
_à titre subsidiaire la vente du bien
la maison ne pouvant pas être partagée physiquement, le juge était obligé d'ordonner la vente.
sans connaitre le dossier, il n'est pas possible de vous dire ce qu'il y aurait lieu de faire; peut-être demander une expertise judiciaire du bien, maIs alors vous serez obligé d'avancer les frais (élevés) de l'expert. Parlez-en à votre avocat.
bonjour,
merci pour vos éléments de réponse.
je viens de me rendre compte que personne n'a rien demandé à personne... je reçois maintenant "un incident" pour lequel on me demande 800 euros parce que je ne donne pas mes relevés de compte et cela bloque la procédure d'après la partie adverse. (au moment du divorce je n'ai jamais pu avoir les bulletins de salaire de cette personne elle s'est toujours bien garder de donner un justificatif de revenu pour ne pas payer de pension alimentaire et aucun incident n'a été fait à l'époque...)
est ce possible de remonter un nouveau dossier, sans avocat cette fois, repartir de 0 comme si ce dossier n'avait jamais existé ?
merci
merci pour vos éléments de réponse.
je viens de me rendre compte que personne n'a rien demandé à personne... je reçois maintenant "un incident" pour lequel on me demande 800 euros parce que je ne donne pas mes relevés de compte et cela bloque la procédure d'après la partie adverse. (au moment du divorce je n'ai jamais pu avoir les bulletins de salaire de cette personne elle s'est toujours bien garder de donner un justificatif de revenu pour ne pas payer de pension alimentaire et aucun incident n'a été fait à l'époque...)
est ce possible de remonter un nouveau dossier, sans avocat cette fois, repartir de 0 comme si ce dossier n'avait jamais existé ?
merci
Ulpien1
28 janv. 2019 à 14:47
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28 janv. 2019 à 14:47
Bonjour
Réponse négative, l'assistance d'un avocat étant obligatoire devant le TGI.
Réponse négative, l'assistance d'un avocat étant obligatoire devant le TGI.
14 janv. 2019 à 08:42
merci pour cet élément de réponse. suite a son refus de racheter ma part de la maison j'ai déclenché une action en justice devant le TGI, mais cela ne donne rien. on va de mise en état en mise en état car cette personne ne fournie jamais d'estimation du bien en question. pour faire une estimation il lui faut mes relevés de compte des 10 dernières années mais je ne comprend pas ce que cela vient faire la dedans et donc je ne donne pas ces documents. j'ai demandé à l'avocat la mise aux enchères mais rien non plus de ce coté là. en tant que particulier on ne peut pas demandé la mise aux enchères de son bien propre vu qu'il n'y a pas d'entente de la part de la partie adverse ?
merci