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Dissolution de la communauté de bien

- - Dernière réponse : Ulpien1
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22 janvier 2019
 - 15 janv. 2019 à 11:22
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Bonjour,

je suis légalement divorcée depuis novembre 2012.
nous avions en commun avec mon ex femme une petite maison d'habitation qui était notre résidence principale.
je suis parti du domicile et le juge a indiqué sur le jugement que mon ex resté résidente de la maison a condition d'en assuré le remboursement de l'emprunt en cours et aussi des frais s'y réfèrent (taxes, travaux....) et donc je ne lui demande aucun dédommagement.
suite au jugement de divorce j'ai demandé la mise en vente de cette maison a fin de totalement solder le communauté de bien car l'union était caduc.
mon ex s'oppose a la vente de cette maison, comment puis je l'obliger a vendre cette maison car je suis toujours dans la communauté et donc toujours solidaire des dettes ou défaillances de payement de l'emprunt alors que je ne retournerai jamais dans cette maison et que je souhaite la vendre ?
depuis 2012, je tant de reconstruire ma vie et souhaite acheter une habitation pour moi et mes enfants dont j'ai la garde exclusive or je me l'interdit tant que cette communauté de bien n'est pas dissolue, est ce que je peut acheter en mon nom propre ma maison et mon ex n'aura aucun droit dessus ?

merci pour vos réponses
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Merci
Bonjour
Vous êtes en indivision post-communautaire. Vous pouvez parfaitement proposer le rachat de sa part à votre ex-conjoint. S'il refuse, vous serez obligée de l'assigner en partage devant le TGI.
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-
bonjour,
merci pour cet élément de réponse. suite a son refus de racheter ma part de la maison j'ai déclenché une action en justice devant le TGI, mais cela ne donne rien. on va de mise en état en mise en état car cette personne ne fournie jamais d'estimation du bien en question. pour faire une estimation il lui faut mes relevés de compte des 10 dernières années mais je ne comprend pas ce que cela vient faire la dedans et donc je ne donne pas ces documents. j'ai demandé à l'avocat la mise aux enchères mais rien non plus de ce coté là. en tant que particulier on ne peut pas demandé la mise aux enchères de son bien propre vu qu'il n'y a pas d'entente de la part de la partie adverse ?

merci
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Merci
Bonjour
En réalité le juge de la mise en état n'arrive pas à boucler le dossier en raison des manoeuvres dilatoires de l'avocat de la partie adverse.
Qu'a demandé exactement votre avocat en demande principale et à titre subsidiaire?
Signaler Commenter la réponse de paysan
-
bonjour,
merci pour votre aide.
ma demande principale est la vente de cette maison par le biais des enchères car l'adversaire semble vouloir vendre mais ne fourni jamais aucune estimation, alors qu'il y a eu des estimations faites par deux agents immobilier différents plus un notaire... mais encore une fois je n'étais pas devant le juge et donc je ne sais pas ce qu'a effectivement demandé l'avocat par rapport a ce que moi je lui avait indiqué vouloir faire...
si je comprend bien la demande des relevés de comptes est les manœuvres dilatoires et cela n'a rien a voir avec la vente est la dissolution de la communauté. vraiment malin. peut on faire stopper ces manœuvres dilatoires et par quel moyen ?

merci
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Merci
Bonjour
Normalement, votre avocat aurait dû de mander:
- à titre principal le partage
_à titre subsidiaire la vente du bien
la maison ne pouvant pas être partagée physiquement, le juge était obligé d'ordonner la vente.
sans connaitre le dossier, il n'est pas possible de vous dire ce qu'il y aurait lieu de faire; peut-être demander une expertise judiciaire du bien, maIs alors vous serez obligé d'avancer les frais (élevés) de l'expert. Parlez-en à votre avocat.
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