Pacse et démission pour suivre son compagnon
Natfred31
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A voir également:
- Pacse et démission pour suivre son compagnon
- Lettre de demission association - Guide
- Bizutage compagnon du devoir - Forum Justice
- Compagnons du devoir - Forum salariés
- Engagement sur l'honneur à suivre la fimo ✓ - Forum salariés
- Démission et rsa - Forum CAF
1 réponse
Mric11235813
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7 janv. 2019 à 17:23
7 janv. 2019 à 17:23
Bonjour,
La démission légitime (donc donnant droit au chômage) pour suivi de conjoint existe bel et bien. Cependant, si vous démissionnez 18 mois après votre conjoint pour le suivre, je doute que cela fonctionne...
En revanche, si vous vous pacsez en 2020, vous pourriez avoir droit au chomage :
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
La démission légitime (donc donnant droit au chômage) pour suivi de conjoint existe bel et bien. Cependant, si vous démissionnez 18 mois après votre conjoint pour le suivre, je doute que cela fonctionne...
En revanche, si vous vous pacsez en 2020, vous pourriez avoir droit au chomage :
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2019 à 22:24
Je ne comprends pas entre date mariage ou pacse et la démission
Il arrive souvent que le mari parte avant et que la femme rejoigne après
Pourquoi il ne faut pas qu’un délai de deux mois s’écoulent entre le mariage ou pacse et la démission préavis compris?
Merci