Point de départ du prélèvement à la source

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- - Dernière réponse :  gitane2229 - 7 janv. 2019 à 15:28
Bonjour,
Je viens d'avoir la mauvaise surprise de constater que les revenus dus au titre du mois de décembre 2018 (salaires ou indemnités chômage) et payés le 3 janvier (décalage) étaient amputés du prélèvement à la source.
Cela me semble anormal et surprend les financiers auxquels j'en ai parlé. Quel est vôtre avis ?
Si cela s'avérait être le bon calcul, ne serait-on pas dans un cas de distorsion d'égalité face à l'impôt puisque autitre de l'activité du mois de décembre, les paiements effectués le 28 décembre 2018 sont exonérés et ceux payés le 3 janvier 2019 sont taxés ?
Merci d'éclairer ce sujet qui concerne un nombre important de contribuables et qui n'est pas abordé dans la documentation que j'ai consultée, pourtant abondante sur le prélèvement à la source.
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Merci
Bonjour,

Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont fiscalement rattachés à l'année 2019, et donc soumis au PAS (Prélèvement A la Source). C'est une règle fiscale qui n'est pas nouvelle.

Cela s'applique notamment :
  • aux salaires de décembre 2018, versés début 2019, par les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie",
  • aux pensions de retraite générale de décembre 2018 versées début 2019,
  • aux les allocations et aides, comme l'ARE, pour les sommes versées concernant la période de décembre 2018, payées debut 2019,
  • ...

Le fait de rattacher ces sommes correspondant à décembre 2018 à l'année fiscale 2019 ne fait pas de 2019 une année plus "longue". Elle comportera toujours des revenus correspondant à 12 mois, de décembre 2018 à novembre 2019, puisque décembre 2019 sera rattaché à 2020. Et le bénéfice de l'année blanche pour 2018 concerne bien lui aussi 12 mois, décembre 2017 à novembre 2018.

Ceci bien sûr si la situation du contribuable reste constante et durable. Puisqu'un salarié qui change d'employeur, passant d'une entreprise avec une système de paie normal à une entreprise qui pratique le décalage de paie, aura une année fiscale n'incluant que 11 mois de salaire. Et en cas de changement dans l'autre sens, l'année fiscale comportera 13 mois de salaire.

Par ailleurs le Prélèvement A la Source n'est qu'un acompte sur l'impôt dû. Nous continuerons à déposer une déclaration de revenus au printemps, avec une régularisation en +/- à l'automne, reprenant impôt calculé et versements déjà effectués.

Cdlt

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Titouet
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lundi 7 janvier 2019
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7 janvier 2019
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Re-bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui me semble claire. Toutefois, lorsque vous écrivez "Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont fiscalement rattachés à l'année 2019. C'est une règle fiscale qui n'est pas nouvelle ", il me semble que l'administration fiscale pré-remplissait les formulaires de déclarations avec le chiffre communiqué par l'entreprise qui, elle-même, en bon comptable, transmet le cumul du net fiscal (de janvier à décembre) qui est indiqué sur les bulletins de salaire de décembre, indépendamment de sa pratique ou non du décalage de paie.
La règle fiscale me semble donc loin d'avoir été appliquée chez les 7 ou 8 employeurs que j'ai fréquentés en 30 ans.
Cordialement
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21 janvier 2019
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Merci
Cela me semble anormal et surprend les financiers auxquels j'en ai parlé. Quel est vôtre avis ?
Que les financiers auxquels vous avez parlé ne semblent pas être fiscalistes. C'est toujours la date de versement d'un revenu qui est pris en compte (art 12 du code général des impôts). Cette règle n'a pas changée et ne concerne pas spécifiquement le prélèvement à la source.
Titouet
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lundi 7 janvier 2019
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7 janvier 2019
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Re-bonjour,
Je vous remercie pour votre prompte réponse, permettez-moi seulement de vous faire remarquer que le net fiscal cumulé sur 12 mois (de janvier à décembre) qui est indiqué au bas de la feuille de salaire de décembre, même si décembre est payé le 5 janvier, est bien la base de la déclaration des revenus d'une année, sans que l'administration fiscale n'ait jamais contesté ce fait au point que c'est le chiffre qu'elle indique elle-même dans les formulaires de déclaration pré-remplis..
Ce qui accréditait l'idée que c'est le fait générateur du revenu qui importe et non sa date d'encaissement ainsi que l'on peut le trouver en comptabilité où c'est, majoritairement, la date de facture qui est enregistrée et non la date d'encaissement qui peut être fort éloignée............
Cordialement
Tout à fait d'accord avec Titouet en ce qui concerne le cumul des nets imposables, décembre inclus.
Ce net imposable cumulé servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de l'année en question.

Mais ce dont il faut également tenir compte, (pour un salarié par exemple), c'est que les 12 PAS (prélèvement à la source) dont il fera l'objet, entre janvier et décembre 2019, seront rattachés à l'année 2019 à l'impôt sur les revenus de 2019.

En d'autres termes, le PAS calculé sur le salaire de décembre 2018 n'est pas rattaché à ce salaire, mais à l'année 2019.
Facile à comprendre, d'autant plus que les revenus normaux 2018 (décembre inclus) ne seront pas assujettis à l'IR du fait de l'année blanche.
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