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jee pee
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Modifié le 6 janv. 2019 à 11:24
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Bonjour,
Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont fiscalement rattachés à l'année 2019, et donc soumis au PAS (Prélèvement A la Source). C'est une règle fiscale qui n'est pas nouvelle.
Cela s'applique notamment :
Le fait de rattacher ces sommes correspondant à décembre 2018 à l'année fiscale 2019 ne fait pas de 2019 une année plus "longue". Elle comportera toujours des revenus correspondant à 12 mois, de décembre 2018 à novembre 2019, puisque décembre 2019 sera rattaché à 2020. Et le bénéfice de l'année blanche pour 2018 concerne bien lui aussi 12 mois, décembre 2017 à novembre 2018.
Ceci bien sûr si la situation du contribuable reste constante et durable. Puisqu'un salarié qui change d'employeur, passant d'une entreprise avec une système de paie normal à une entreprise qui pratique le décalage de paie, aura une année fiscale n'incluant que 11 mois de salaire. Et en cas de changement dans l'autre sens, l'année fiscale comportera 13 mois de salaire.
Par ailleurs le Prélèvement A la Source n'est qu'un acompte sur l’impôt dû. Nous continuerons à déposer une déclaration de revenus au printemps, avec une régularisation en +/- à l'automne, reprenant impôt calculé et versements déjà effectués.
Cdlt
Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont fiscalement rattachés à l'année 2019, et donc soumis au PAS (Prélèvement A la Source). C'est une règle fiscale qui n'est pas nouvelle.
Cela s'applique notamment :
- aux salaires de décembre 2018, versés début 2019, par les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie",
- aux pensions de retraite générale de décembre 2018 versées début 2019,
- aux les allocations et aides, comme l'ARE, pour les sommes versées concernant la période de décembre 2018, payées debut 2019,
- ...
Le fait de rattacher ces sommes correspondant à décembre 2018 à l'année fiscale 2019 ne fait pas de 2019 une année plus "longue". Elle comportera toujours des revenus correspondant à 12 mois, de décembre 2018 à novembre 2019, puisque décembre 2019 sera rattaché à 2020. Et le bénéfice de l'année blanche pour 2018 concerne bien lui aussi 12 mois, décembre 2017 à novembre 2018.
Ceci bien sûr si la situation du contribuable reste constante et durable. Puisqu'un salarié qui change d'employeur, passant d'une entreprise avec une système de paie normal à une entreprise qui pratique le décalage de paie, aura une année fiscale n'incluant que 11 mois de salaire. Et en cas de changement dans l'autre sens, l'année fiscale comportera 13 mois de salaire.
Par ailleurs le Prélèvement A la Source n'est qu'un acompte sur l’impôt dû. Nous continuerons à déposer une déclaration de revenus au printemps, avec une régularisation en +/- à l'automne, reprenant impôt calculé et versements déjà effectués.
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Comme chaque annee et depuis plus de 40 ans, l'article 12 du code general des impots dispose que l'impot est du sur les revenus percus au cours de l'annee.
Si vous percevez les revenus en decalage :
Vous avez déclaré sur 2017 (declaration deposée au printemps 2018), les revenus percus entre le 1/01/2017 et le 31/12/2017.
Il s'agit donc en cas de decalage de paie retraite assedic des revenus de dec 2016 (percu en janvier 2017) à nov 2017 (percu en decembre 2017).
12 mois pour tout le monde.
Soit relatif aux revenus de la periode de revenu de janvier à decembre (paiement le meme mois) ou relatif aux revenus de la periode de revenu de decembre n-1 à novembre n (payés du 1/01/n au 31/12/n)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8060032-prelevement-a-la-source-sur-la-retraite-cnav#2
Si vous percevez les revenus en decalage :
Vous avez déclaré sur 2017 (declaration deposée au printemps 2018), les revenus percus entre le 1/01/2017 et le 31/12/2017.
Il s'agit donc en cas de decalage de paie retraite assedic des revenus de dec 2016 (percu en janvier 2017) à nov 2017 (percu en decembre 2017).
on a toujours payé les impôts sur douze mois, de janvier a décembre,
12 mois pour tout le monde.
Soit relatif aux revenus de la periode de revenu de janvier à decembre (paiement le meme mois) ou relatif aux revenus de la periode de revenu de decembre n-1 à novembre n (payés du 1/01/n au 31/12/n)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8060032-prelevement-a-la-source-sur-la-retraite-cnav#2
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Modifié le 6 janv. 2019 à 15:30
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les salaires de décembre sont toujours versés en janvier bien qu'ils entrent dans la déclaration n-1
faux et archi faux.
art 12 du code général des impots
J'en suis désolé mais c'est comme ça depuis que j'ai commencé à travailler et c'est bien ce qu'il apparait dans les déclarations de mes employeurs et dans les cases préremplis par DGFIP qui sont bien synchrone; Et chaque mois les entreprises peuvent verser les salaires jusqu'au 5 du mois suivant. Il y a peut être la théorie et la pratique est toute autre. Je n'ai jamais été payé de ma vie le 30 ou le 31 du mois.
flocroisic
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66750sc
Modifié le 6 janv. 2019 à 16:55
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vous ne maitrisez pas du tout le droit fiscal ni les regles de comptabilité
paiement le 5 du mois du mois suivant
déclaration du tiers déclarant sur la dns de ce qui a été payé entre le 01/01/n et le 31/12/ n conformément aux regles urssaf et fiscales.
Comme paiement au 5 du mois suivant :
les revenus déclarés pour n sont ceux correspondant à :
decembre n-1 payé en janvier n
janvier n payé en fev n
fev n payé en mars n
mars n payé en avril n
avril n payé en mai n
mai n payé en juin n
juin n payé en juillet n
juillet n payé en aout n
aout n payé en sept n
sept n payé en oct n
oct n payé en nov n
nov n payé en dec n
dec n payé en sept n+1
vous remplacez n-1 par 2017, n par 2018 et n+1 par 2019
votre déclaration de 2017 déposé au printemps 2018 comprenait les revenus versés de 01/01/2017 au 31/12/2017 (période de dec 2016 à nov 2017)
Votre déclaration 2018 à déposer au printemps 2019 comprendra les revenus versés de 01/01/2018 au 31/12/2018 (période de dec 2017 à nov 2018)
decembre 2018 sera pris en compte sur votre déclaration 2019 à déposer au printemps 2020 et pour lesquels le prelevement à la source est appliqué.
Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .
Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source
pas par la dgfip mais par la dns
paiement le 5 du mois du mois suivant
déclaration du tiers déclarant sur la dns de ce qui a été payé entre le 01/01/n et le 31/12/ n conformément aux regles urssaf et fiscales.
Comme paiement au 5 du mois suivant :
les revenus déclarés pour n sont ceux correspondant à :
decembre n-1 payé en janvier n
janvier n payé en fev n
fev n payé en mars n
mars n payé en avril n
avril n payé en mai n
mai n payé en juin n
juin n payé en juillet n
juillet n payé en aout n
aout n payé en sept n
sept n payé en oct n
oct n payé en nov n
nov n payé en dec n
dec n payé en sept n+1
vous remplacez n-1 par 2017, n par 2018 et n+1 par 2019
votre déclaration de 2017 déposé au printemps 2018 comprenait les revenus versés de 01/01/2017 au 31/12/2017 (période de dec 2016 à nov 2017)
Votre déclaration 2018 à déposer au printemps 2019 comprendra les revenus versés de 01/01/2018 au 31/12/2018 (période de dec 2017 à nov 2018)
decembre 2018 sera pris en compte sur votre déclaration 2019 à déposer au printemps 2020 et pour lesquels le prelevement à la source est appliqué.
Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .
Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source
dans les cases préremplis par DGFIP
pas par la dgfip mais par la dns
66750sc
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6 janv. 2019 à 11:22
6 janv. 2019 à 11:22
Bonjour, une réponse m'a été donnée sauf que j'ai deja payé l'impôt sur 2017 sur douze mois en étant au chômage et au 1er janvier je suis a la retraite avec un revenu bien inférieur. Et le prélèvement 2019 sur ARE de decembre 2018 a été calculé sur le taux le plus élevé de 2016 où je travaillais. Injustice totale.
jee pee
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Modifié le 6 janv. 2019 à 11:33
Modifié le 6 janv. 2019 à 11:33
Le PAS en début 2019 s'effectue avec un taux calculé sur les revenus 2017 (pas 2016).
En 2019, sur la retraite générale, tu ne seras prélevé que de 11 mois puisque celle ci, comme l'ARE, est versée en début du mois suivant. 12 mois de prélèvement par contre sur la complémentaire, versée elle d'avance en début de mois.
Tu devrais aller sur le site des impôts pour adapter le taux du PAS pour qu'il corresponde à ton niveau de retraite.
En 2019, sur la retraite générale, tu ne seras prélevé que de 11 mois puisque celle ci, comme l'ARE, est versée en début du mois suivant. 12 mois de prélèvement par contre sur la complémentaire, versée elle d'avance en début de mois.
Tu devrais aller sur le site des impôts pour adapter le taux du PAS pour qu'il corresponde à ton niveau de retraite.
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6 janv. 2019 à 11:39
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Bonjour, j'ai bien prévu de réclamer sur place aux impôts. Mais je confirme le taux de prélèvement basé sur l'année de référence donc 2016 taux maximum et la double imposition du mois de décembre, que ce soit decembre 2017 deja payé ou 2018 prélevé ou 2019 qui sera aussi payé en 2020.
jee pee
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Modifié le 6 janv. 2019 à 11:44
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Non le % du PAS est basé sur les revenus 2017.
Et quand décembre est pris en compte (à situation constante) sur l'année suivante, il n'est imposé qu'une fois. L'année de revenus fait toujours 12 mois de décembre à novembre.
Et quand décembre est pris en compte (à situation constante) sur l'année suivante, il n'est imposé qu'une fois. L'année de revenus fait toujours 12 mois de décembre à novembre.
66750sc
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6 janv. 2019 à 11:49
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Bonjour, je ne sais ce qu'est la PAS mais je sais compter, alors même si pour 2018 je ne déclare que 11 mois ?? (Est-ce la solution) le montant prélevé en janvier reste disproportionné.
jee pee
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Modifié le 6 janv. 2019 à 11:59
Modifié le 6 janv. 2019 à 11:59
PAS (Prélèvement A la Source)
Depuis quand es-tu au chômage ? Si c'est depuis 2017, en 2018 tes revenus à déclarer sont l'ARE de décembre 2017 à novembre 2018.
Je suis d'accord que le prélèvement, au taux d'un revenu salarié de 2017 sur le chômage par nature moins élevé, est plus fort qu'il ne devrait. C'est pourquoi il faut intervenir sur les site des impots pour que cela ne se poursuive pas sur tes pensions de retraite.
Par ailleurs le Prélèvement A la Source n'est qu'un acompte sur l’impôt dû. Nous continuerons à déposer une déclaration de revenus au printemps, avec une régularisation en +/- à l'automne, reprenant impôt calculé et versements déjà effectués.
Depuis quand es-tu au chômage ? Si c'est depuis 2017, en 2018 tes revenus à déclarer sont l'ARE de décembre 2017 à novembre 2018.
Je suis d'accord que le prélèvement, au taux d'un revenu salarié de 2017 sur le chômage par nature moins élevé, est plus fort qu'il ne devrait. C'est pourquoi il faut intervenir sur les site des impots pour que cela ne se poursuive pas sur tes pensions de retraite.
Par ailleurs le Prélèvement A la Source n'est qu'un acompte sur l’impôt dû. Nous continuerons à déposer une déclaration de revenus au printemps, avec une régularisation en +/- à l'automne, reprenant impôt calculé et versements déjà effectués.
Bonjour, alors l'année blanche 2018 ne fait que 11 mois pour les chômeurs et ceux qui changent de situation au 1er janvier. Car on a toujours payé les impôts sur douze mois, de janvier a décembre, même si le salaire de décembre est versé en janvier.
jee pee
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6 janv. 2019 à 12:10
6 janv. 2019 à 12:10
Un changement de situation peut conduire à une année de 11 mois, ou de 13.
Quand le salaire de décembre N à une date de paiement en janvier N+1, il est pris en compte pour l’impôt sur les revenus N+1. Comme l'ARE.
Quand le salaire de décembre N à une date de paiement en janvier N+1, il est pris en compte pour l’impôt sur les revenus N+1. Comme l'ARE.
Bonjour, 2017 est déjà déclaré et payé de janvier a décembre oui montants fournis par pôle emploi et employeur. Comme chaque annee. Alors quelle est la solution?
jee pee
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6 janv. 2019 à 12:14
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La seule solution c'est adapter le taux sur le site des impots pour les revenus futurs.
Quand aux prélèvements déjà effectués, la régularisation, puisque le prélèvement n'est qu'un acompte, aura lieu en 2020 (déclaration revenus 2019 au printemps, régularisation à l'automne).
Quand aux prélèvements déjà effectués, la régularisation, puisque le prélèvement n'est qu'un acompte, aura lieu en 2020 (déclaration revenus 2019 au printemps, régularisation à l'automne).
Bonjour, on en revient a mon premier commentaire, double imposition de décembre et année de 13 mois.
jee pee
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6 janv. 2019 à 12:17
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Année de 13 mois, comme je l'ai indiqué c'est possible en cas de changement de situation.
Mais pas double imposition. Un revenu n'est imposé qu'une fois soit sur l'année N, soit sur l'année N+1.
Mais pas double imposition. Un revenu n'est imposé qu'une fois soit sur l'année N, soit sur l'année N+1.
Bonjour, j'ai très bien compris, si je suis pas mort je pourrai récupérer ce prélèvement injustifié en 2020, quand je declarerai mes revenus exacts de 2019.
De janvier a décembre 2019, bien entendu.
De janvier a décembre 2019, bien entendu.
jee pee
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Modifié le 6 janv. 2019 à 12:57
Modifié le 6 janv. 2019 à 12:57
"De janvier a décembre 2019, bien entendu."Reçus de janvier à décembre 2019, bien entendu. ;-)
Tels que Pôle Emploi et les caisses de retraite les déclarerons.
Bonjour, les salaires de décembre sont toujours versés en janvier bien qu'ils entrent dans la déclaration n-1. Et depuis 40 ans et plus. Rdv en 2020 si je suis toujours vivant, sinon c'est les impôts qui vont profiter de ces prélèvements injustifiés.
jee pee
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6 janv. 2019 à 15:17
6 janv. 2019 à 15:17
Pour les salaires ce qui compte c'est plus précisément la date de paiement inscrite sur le bulletin de paie et la déclaration de l'entreprise aux administrations. Pas le moment où le salaire arrive sur ton compte en banque, surtout quand l'employeur paie en retard.
C'est le cas pour les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie", paiement du mois M en M+1.
C'est le cas pour les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie", paiement du mois M en M+1.
Canelle45370
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18 avril 2019
18 avril 2019 à 14:20
18 avril 2019 à 14:20
bonjour
ce message est une bouteille à la mer !!!
en effet , je bataille depuis quasi 2 mois avec le trésor public.
voici mon cas :
j'ai été prélevé à la source de mon allocation pôle emploi de décembre 2018 versée le 2 janvier 2019 sur mon compte .
Hors , je constate sur mon espace personnel du trésor public qu'aucun prélèvement n’apparaît pour janvier 2019...
Le trésor public me dit que c'est normal car pour eux pôle emploi n'a rien reversé aux impôts et qu'aucun PAS a été fait pour le mois en question!!!
malgré que j'aie apporté la preuve avec mon relevé de situation de pôle emploi qui montre bien un PAS !!!
est ce que quelqu'un peut m'aider ?
merci
D'autant que je doute du bien fondé du prélèvement par pôle emploi car , le fait que mon allocation soit sur mon compte le 2 janvier 2019 ne veut pas dire que pôle emploi à versé à cette date !!!
Si en plus on prend en compte les délais bancaires , je pense que le virement a été fait fin 2018 et si c'est le cas , je n'aurais pas du avoir ce prélèvement !!!
A moins que j'ai tort , si c'est le cas , pourquoi sur mon espace perso des impôts , ce prélèvement n'existe pas ???
merci pour votre aide
ce message est une bouteille à la mer !!!
en effet , je bataille depuis quasi 2 mois avec le trésor public.
voici mon cas :
j'ai été prélevé à la source de mon allocation pôle emploi de décembre 2018 versée le 2 janvier 2019 sur mon compte .
Hors , je constate sur mon espace personnel du trésor public qu'aucun prélèvement n’apparaît pour janvier 2019...
Le trésor public me dit que c'est normal car pour eux pôle emploi n'a rien reversé aux impôts et qu'aucun PAS a été fait pour le mois en question!!!
malgré que j'aie apporté la preuve avec mon relevé de situation de pôle emploi qui montre bien un PAS !!!
est ce que quelqu'un peut m'aider ?
merci
D'autant que je doute du bien fondé du prélèvement par pôle emploi car , le fait que mon allocation soit sur mon compte le 2 janvier 2019 ne veut pas dire que pôle emploi à versé à cette date !!!
Si en plus on prend en compte les délais bancaires , je pense que le virement a été fait fin 2018 et si c'est le cas , je n'aurais pas du avoir ce prélèvement !!!
A moins que j'ai tort , si c'est le cas , pourquoi sur mon espace perso des impôts , ce prélèvement n'existe pas ???
merci pour votre aide
jee pee
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18 avril 2019 à 14:50
18 avril 2019 à 14:50
PE serait le meilleur interlocuteur.
Ou si d'autres personnes ayant eu un prélèvement sur l'ARE peuvent indiquer si décembre apparait dans les mouvements.
D'ailleurs, les mois suivants apparaissent-ils bien ?
Ou si d'autres personnes ayant eu un prélèvement sur l'ARE peuvent indiquer si décembre apparait dans les mouvements.
D'ailleurs, les mois suivants apparaissent-ils bien ?
PE ne communique pas sur ce sujet et renvoit au trésor public ....hic !!!
Pour répondre à la question , oui les prélèvements des mois suivants apparaissent bien d'où mon étonnement ....
Pour répondre à la question , oui les prélèvements des mois suivants apparaissent bien d'où mon étonnement ....
jee pee
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18 avril 2019 à 17:07
18 avril 2019 à 17:07
On va attendre pour voir si le mouvement apparait pour d'autres personnes dans le même cas.
Le transfert des données sociales s'effectuant via DSN, et le PAS démarrant en janvier, PE n'était peut être pas bien en phase pour transmettre correctement l'information. Alors qu'a priori ils étaient prêts pour le calcul et le prélèvement sur l'ARE. Les deux opérations peuvent être désynchronisés.
Pour info, sur mon compte des impots j'ai bien la retenue PAS qui apparait sur ma retraite CNAV de décembre, payée début janvier.
Le transfert des données sociales s'effectuant via DSN, et le PAS démarrant en janvier, PE n'était peut être pas bien en phase pour transmettre correctement l'information. Alors qu'a priori ils étaient prêts pour le calcul et le prélèvement sur l'ARE. Les deux opérations peuvent être désynchronisés.
Pour info, sur mon compte des impots j'ai bien la retenue PAS qui apparait sur ma retraite CNAV de décembre, payée début janvier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...