Prélèvement à la source sur la retraite CNAV

Résolu
Milton-17 Messages postés 3 Statut Membre -  
Milton-17 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Je viens de constater que le prélèvement à la source a été appliqué sur la retraite CNAV qui sera versée le 9 janvier prochain.

Or cette mensualité correspond à la retraite du mois de décembre 2018 et est donc un revenu 2018.
Les salariés ont perçu leur salaire de décembre non imputé du prélèvement.

Cette situation s'explique-t-elle ?

2 réponses

  1. rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,
    C'est la date du versement qui est retenu, donc 2019

    Cordialement
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    1. Milton-17 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci
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  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.

    Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

    Art 6 :
    Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


    Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

    Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source


    L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
    1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
    2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

    Donc
    Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
    Paiement en 2019 = prelevement à la source

    Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
    Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
    Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarer pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)
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    1. Milton-17 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci pour ces infos très complète
      Bonne journée
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