Prélèvement à la source sur la retraite CNAV Résolu

Question

Bonjour,

Je viens de constater que le prélèvement à la source a été appliqué sur la retraite CNAV qui sera versée le 9 janvier prochain.

Or cette mensualité correspond à la retraite du mois de décembre 2018 et est donc un revenu 2018.
Les salariés ont perçu leur salaire de décembre non imputé du prélèvement.

Cette situation s'explique-t-elle ?

rosieres1 · Accepted Answer

bonjour,
C'est la date du versement qui est retenu, donc 2019 
 

Cordialement

flocroisic · Answer

Bonjour 

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement. 

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 . 

Art 6 :Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017) 

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source



L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié : 
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


Donc 
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source 
Paiement en 2019 = prelevement à la source 

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année. 
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N 
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarer pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)

Prélèvement à la source sur la retraite CNAV

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