Prêt rapportable à la succession
ravigote55
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2019 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2019 à 18:24
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condorcet
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5 janv. 2019 à 18:24
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Dans ce cas est-ce que le Notaire, au moment de la succession, tiendra compte de ce prêt
Fiscalement le prêt doit avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement pour être inscrit au passif dans la déclaration de succession.
Néanmoins, au plan du droit privé, la dette sera prise en considération dans le cadre du partage.
Fiscalement le prêt doit avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement pour être inscrit au passif dans la déclaration de succession.
Néanmoins, au plan du droit privé, la dette sera prise en considération dans le cadre du partage.