Que répondre, pour mon fils étudiant louant une chambre, à la question CAF "
Catherine
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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Tout d'abord, très bonne année 2019
Je loue une chambre à Paris pour mon fils, étudiant de 21 ans, depuis le 1er novembre 2018
Il est toujours rattaché fiscalement à mon foyer
Mais que répondre à la question "personnes vivant au foyer"? Les deux réponses ne semblent pas convenir
Il ne "vit "plus chez moi sauf certains week-end et vacances, mais il n'a pas non plus quitté "définitivement le foyer" comme il est expliqué pour cocher la deuxième réponse
Merci de votre aide
Catherine
Tout d'abord, très bonne année 2019
Je loue une chambre à Paris pour mon fils, étudiant de 21 ans, depuis le 1er novembre 2018
Il est toujours rattaché fiscalement à mon foyer
Mais que répondre à la question "personnes vivant au foyer"? Les deux réponses ne semblent pas convenir
Il ne "vit "plus chez moi sauf certains week-end et vacances, mais il n'a pas non plus quitté "définitivement le foyer" comme il est expliqué pour cocher la deuxième réponse
Merci de votre aide
Catherine
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3 réponses
PS C'est pour faire ma demande de prime d'activité! Excusez moi j'ai omis de le préciser!
Catherine
Catherine
feloxe
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Si votre fils bénéficie d'aides au logement pour sa location il n'est plus considéré a charge pour la CAF, même si vous le conservez sur votre déclaration d’impôts
Catherine
>
feloxe
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Merci beaucoup, lequel de vous a raison? En effet mon fils touche les APL en tant qu'étudiant, depuis décembre. Mais c'est un statut particulier, c'est un logement provisoire d'étudiant
s'il est encore à votre charge, il fait toujours partie de votre foyer pour la prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
s'il ne travaille pas et n'a pas demandé la prime, le fils remplit bien la condition b
reste la condition a) qui est "avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la loi ne dit pas qu'il faille faire une différence selon que le fils à l'apl ou non.
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
s'il ne travaille pas et n'a pas demandé la prime, le fils remplit bien la condition b
reste la condition a) qui est "avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la loi ne dit pas qu'il faille faire une différence selon que le fils à l'apl ou non.
Je suis sûr à 100% de ma réponse, votre fils n'est pas à charge au sens des prestations familiales s'il perçoit une aide au logement.
la loi dit : "Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
"Ouvrir droit aux prestations familiales", c'est certain et sûr, cette condition n'est pas remplie. mais il reste la seconde possibilité.
si votre fils faisait ces études en habitant toujours chez vous, ouvrirait-il droit aux prestations familiales ?
imaginons qu'il continue à vivre chez vous. vous n'avez pas de frais de logement en plus. vous payez toujours toutes ces dépenses.
quand il vit à Paris et touche l'apl, vous versez l’éventuelle différence entre le montant du loyer et de l'apl, vous payez le transport quand il rentre à la maison, vous payez toujours toutes ces autres dépenses. cela vous coute plus cher qu'il n’habite plus chez vous. si en plus, vous perdez une personne dans votre foyer pour la prime d'activité, c'est la double peine.
"Ouvrir droit aux prestations familiales", c'est certain et sûr, cette condition n'est pas remplie. mais il reste la seconde possibilité.
si votre fils faisait ces études en habitant toujours chez vous, ouvrirait-il droit aux prestations familiales ?
imaginons qu'il continue à vivre chez vous. vous n'avez pas de frais de logement en plus. vous payez toujours toutes ces dépenses.
quand il vit à Paris et touche l'apl, vous versez l’éventuelle différence entre le montant du loyer et de l'apl, vous payez le transport quand il rentre à la maison, vous payez toujours toutes ces autres dépenses. cela vous coute plus cher qu'il n’habite plus chez vous. si en plus, vous perdez une personne dans votre foyer pour la prime d'activité, c'est la double peine.
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