Delai construction

- - Dernière réponse : Bertrand_OGE
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jeudi 13 décembre 2018
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13 janvier 2019
- 13 janv. 2019 à 11:27
Bonjour,
Je vais acquérir un terrain constructible qui touche ma maison
Est on obligés de construire sur ce terrain, et y a t il un délai
Merci
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2 réponses

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dimanche 7 septembre 2003
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Non.
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jeudi 13 décembre 2018
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13 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Le terrain étant constructible vous avez la possibilité de construire mais surtout pas d'obligation.

Si le terrain a fait l'objet d'une autorisation de construire (Permis, Certificat d'urbanisme, etc ..), alors vous avez la possibilité de bénéficier des règles de ladite autorisation pendant le délai légal qui s'y applique.

Passé ce délai la terrain est constructible avec les règles en vigueur.

Cependant vous pourrez être taxé sur ce terrain constructible si vous ne construisez pas (depuis 2015)
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