Delai construction
nicolepoussin
-
5 janv. 2019 à 10:51
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 13 janv. 2019 à 11:27
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 13 janv. 2019 à 11:27
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2 réponses
JiGéGé
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5 janv. 2019 à 10:58
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Non.
Bertrand_OGE
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13 janv. 2019 à 11:27
13 janv. 2019 à 11:27
Bonjour,
Le terrain étant constructible vous avez la possibilité de construire mais surtout pas d'obligation.
Si le terrain a fait l'objet d'une autorisation de construire (Permis, Certificat d'urbanisme, etc ..), alors vous avez la possibilité de bénéficier des règles de ladite autorisation pendant le délai légal qui s'y applique.
Passé ce délai la terrain est constructible avec les règles en vigueur.
Cependant vous pourrez être taxé sur ce terrain constructible si vous ne construisez pas (depuis 2015)
Le terrain étant constructible vous avez la possibilité de construire mais surtout pas d'obligation.
Si le terrain a fait l'objet d'une autorisation de construire (Permis, Certificat d'urbanisme, etc ..), alors vous avez la possibilité de bénéficier des règles de ladite autorisation pendant le délai légal qui s'y applique.
Passé ce délai la terrain est constructible avec les règles en vigueur.
Cependant vous pourrez être taxé sur ce terrain constructible si vous ne construisez pas (depuis 2015)
La législation juridique et financière évolue en permanence...