Delai construction

nicolepoussin -  
Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais acquérir un terrain constructible qui touche ma maison
Est on obligés de construire sur ce terrain, et y a t il un délai
Merci

2 réponses

  1.
    JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    Non.
    0
  2. Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre 16
     
    Bonjour,

    Le terrain étant constructible vous avez la possibilité de construire mais surtout pas d'obligation.

    Si le terrain a fait l'objet d'une autorisation de construire (Permis, Certificat d'urbanisme, etc ..), alors vous avez la possibilité de bénéficier des règles de ladite autorisation pendant le délai légal qui s'y applique.

    Passé ce délai la terrain est constructible avec les règles en vigueur.

    Cependant vous pourrez être taxé sur ce terrain constructible si vous ne construisez pas (depuis 2015)
    0

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