Prime de naissance non perçue

jeancabfeler -  
Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

ayant un indu contestable auprés de la caf cette derniere a t elle le droit de conserver la totalité de cette prime.merci

1 réponse

  1.
    Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 479
     
    Bonjour
    Indu contestable ne veut rien dire, tous les indus sont contestables.
    Indu contesté en suivant les voies de recours à du sens. Si vous avez contesté l'indu, la caf ne doit rien retenir jusqu'à la décision de la commission.
    Slt
    0

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