Demande de paiement assurance non souscrite
Azonachan
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Azonachan Messages postés 2 Statut Membre -
Azonachan Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous et à toutes,
j'ai un petit soucis, et j'ai besoin de votre aide pour savoir si je fais bien ou pas :
en Octobre je reçois une lettre en recommandé me sommant de payé une somme pour une assurance responsabilité civile avant mise en place d'un huissier.
J'envois donc un courrier en AR demandant un double de ce contrat signé car je n'ai jamais rien signé chez eux.
Ils me répondent en lettre simple, me donnant tous les échéanciers payé depuis 4 ans, et le compte associé qui n'est pas le mien, mais celui de mes parents.
J'ai relancé demandant mon contrat : rien. Et la je reçois un courrier de la société de recouvrement Sogedi me demandant de payer dans les 72h.
Mes questions sont : mes parents avaient ils le droit de prendre un contrat à mon nom alors que je suis majeur? Dois-je payer, ou bien continuer à demander mon contrat leur faisant comprendre leur erreur que ce n'est pas moi qui ai signé?
Merci de vos réponse
j'ai un petit soucis, et j'ai besoin de votre aide pour savoir si je fais bien ou pas :
en Octobre je reçois une lettre en recommandé me sommant de payé une somme pour une assurance responsabilité civile avant mise en place d'un huissier.
J'envois donc un courrier en AR demandant un double de ce contrat signé car je n'ai jamais rien signé chez eux.
Ils me répondent en lettre simple, me donnant tous les échéanciers payé depuis 4 ans, et le compte associé qui n'est pas le mien, mais celui de mes parents.
J'ai relancé demandant mon contrat : rien. Et la je reçois un courrier de la société de recouvrement Sogedi me demandant de payer dans les 72h.
Mes questions sont : mes parents avaient ils le droit de prendre un contrat à mon nom alors que je suis majeur? Dois-je payer, ou bien continuer à demander mon contrat leur faisant comprendre leur erreur que ce n'est pas moi qui ai signé?
Merci de vos réponse
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2 réponses
Bonjour
Oui, cf L112-1CdA
Même article, dernier alinéa...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6DB19545367A3100AD3D5A19BC011A5.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000006791878&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190102
mes parents avaient ils le droit de prendre un contrat à mon nom alors que je suis majeur?
Oui, cf L112-1CdA
Dois-je payer, ou bien continuer à demander mon contrat leur faisant comprendre leur erreur que ce n'est pas moi qui ai signé?
Même article, dernier alinéa...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6DB19545367A3100AD3D5A19BC011A5.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000006791878&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190102
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