Héritage lors d'un mariage avec participation aux acquêts [Résolu]

Signaler
-
 Tarzan -
Bonjour*

Un héritage reçu pendant le mariage est-il considéré comme le patrimoine acquis avant ce dernier dans le cadre d'un contrat de mariage participation aux acquêts en cas de divorce ou de décès ? Merci

1 réponse

Messages postés
126
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2019
75
Bonjour,
Dans le cadre du régime de participation aux acquêts, un héritage est considéré comme faisant parti du patrimoine originaire de l'époux qui le perçoit.
Merci Aronite pour cette réponse. Je m'en doutais. Bonne année et bonne santé.
Dossier à la une