Héritage lors d'un mariage avec participation aux acquêts
Résolu
Bonjour*
Un héritage reçu pendant le mariage est-il considéré comme le patrimoine acquis avant ce dernier dans le cadre d'un contrat de mariage participation aux acquêts en cas de divorce ou de décès ? Merci
Un héritage reçu pendant le mariage est-il considéré comme le patrimoine acquis avant ce dernier dans le cadre d'un contrat de mariage participation aux acquêts en cas de divorce ou de décès ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...