Héritage lors d'un mariage avec participation aux acquêts
Résolu
Tarzan
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Bonjour*
Un héritage reçu pendant le mariage est-il considéré comme le patrimoine acquis avant ce dernier dans le cadre d'un contrat de mariage participation aux acquêts en cas de divorce ou de décès ? Merci
Un héritage reçu pendant le mariage est-il considéré comme le patrimoine acquis avant ce dernier dans le cadre d'un contrat de mariage participation aux acquêts en cas de divorce ou de décès ? Merci
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