Modification nature de donation

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- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 31 déc. 2018 à 12:08
Bonjour,
Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage?

Sachant que le montant de la donation a été utilisé pour acheter un bien immobilier, quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage - ( valeur actuelle du bien immobilier ou montant de la donation manuelle) et retenu à l'avenir lors du rapport successoral?
Frais de rédaction de l'acte?.

Le maximum exonéré fiscalement est devenu 100 000 euros.
La règle interdisant de revenir sur une taxation serait-elle applicable?

Beaucoup de questions. Merci par avance
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Merci
Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage?

Réponse négative

quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage

Sans objet du fait de la réponse à la précédente question.
alain270
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merci pour cette réponse rapide.
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Merci
Il est possible de transformer une donation simple en donation-partage dans la mesure où les enfants donataires sont d'accord. On peut incorporer des biens antérieurement donnés par donation simple dans cette donation-partage. Les biens déjà donnés incorporés dans une donation-partage ne sont soumis qu'au droit de partage de 2,5 %.
alain270
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2 -
Merci pour cette réponse rapide
roudoudou22
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16 janvier 2019
2946 -
On peut incorporer des biens antérieurement donnés par donation simple dans cette donation-partage.

Sauf que ce bien est déjà vendu.
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