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Modification nature de donation

alain270 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018 - 30 déc. 2018 à 18:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 déc. 2018 à 12:08
Bonjour,
Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage?

Sachant que le montant de la donation a été utilisé pour acheter un bien immobilier, quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage - ( valeur actuelle du bien immobilier ou montant de la donation manuelle) et retenu à l'avenir lors du rapport successoral?
Frais de rédaction de l'acte?.

Le maximum exonéré fiscalement est devenu 100 000 euros.
La règle interdisant de revenir sur une taxation serait-elle applicable?

Beaucoup de questions. Merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 déc. 2018 à 18:50
Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage?

Réponse négative

quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage

Sans objet du fait de la réponse à la précédente question.
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alain270 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018
31 déc. 2018 à 12:01
merci pour cette réponse rapide.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
30 déc. 2018 à 18:58
Il est possible de transformer une donation simple en donation-partage dans la mesure où les enfants donataires sont d'accord. On peut incorporer des biens antérieurement donnés par donation simple dans cette donation-partage. Les biens déjà donnés incorporés dans une donation-partage ne sont soumis qu'au droit de partage de 2,5 %.
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alain270 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 7 janvier 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018
31 déc. 2018 à 11:58
Merci pour cette réponse rapide
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
31 déc. 2018 à 12:08
On peut incorporer des biens antérieurement donnés par donation simple dans cette donation-partage.

Sauf que ce bien est déjà vendu.
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