Modification nature de donation

Question

Bonjour, 
Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage?

Sachant que le montant de la donation a été utilisé pour acheter un bien immobilier, quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage - ( valeur actuelle du bien immobilier ou montant de la donation manuelle) et retenu à l'avenir lors du rapport successoral?
Frais de rédaction de l'acte?.

Le maximum exonéré fiscalement est devenu 100 000 euros. 
La règle interdisant de revenir sur une taxation serait-elle applicable?

Beaucoup de questions. Merci par avance

roudoudou22 · Answer

Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage? 

Réponse négative

quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage 

Sans objet du fait de la réponse à la précédente question.

Gayomi · Answer

Il est possible de transformer une donation simple en donation-partage dans la mesure où les enfants donataires sont d'accord. On peut incorporer des biens antérieurement donnés par donation simple dans cette donation-partage. Les biens déjà donnés incorporés dans une donation-partage ne sont soumis qu'au droit de partage de 2,5 %.

Modification nature de donation

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters