Modification nature de donation
alain270
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage?
Sachant que le montant de la donation a été utilisé pour acheter un bien immobilier, quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage - ( valeur actuelle du bien immobilier ou montant de la donation manuelle) et retenu à l'avenir lors du rapport successoral?
Frais de rédaction de l'acte?.
Le maximum exonéré fiscalement est devenu 100 000 euros.
La règle interdisant de revenir sur une taxation serait-elle applicable?
Beaucoup de questions. Merci par avance
Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage?
Sachant que le montant de la donation a été utilisé pour acheter un bien immobilier, quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage - ( valeur actuelle du bien immobilier ou montant de la donation manuelle) et retenu à l'avenir lors du rapport successoral?
Frais de rédaction de l'acte?.
Le maximum exonéré fiscalement est devenu 100 000 euros.
La règle interdisant de revenir sur une taxation serait-elle applicable?
Beaucoup de questions. Merci par avance
2 réponses
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Est-il possible de revenir sur une dotation manuelle de 150 000 euros ( montant exonéré à l'époque) et la transformer en dotation-partage?
Réponse négative
quelle valeur sera prise en compte par le notaire pour la rédaction de l'acte de donation-partage
Sans objet du fait de la réponse à la précédente question. -
Il est possible de transformer une donation simple en donation-partage dans la mesure où les enfants donataires sont d'accord. On peut incorporer des biens antérieurement donnés par donation simple dans cette donation-partage. Les biens déjà donnés incorporés dans une donation-partage ne sont soumis qu'au droit de partage de 2,5 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...