Attestation par notaire
cheyenne27
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flocroisic
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Modifié le 29 déc. 2018 à 15:23
Modifié le 29 déc. 2018 à 15:23
car mon ex à encaisser un chèque que j'ai établit à son ordre et qui était destiné aux impôts,
Si c'etait à son ordre, normal qu'il l'encaisse.
Il convenait de payer directement les impots pour votre quote part.
Juridiquement vous n'avez rien payer au niveau fiscal.
Votre seul solution : poursuivre votre ex en justice
Modifié le 29 déc. 2018 à 15:36
merci de votre réponse mais la question principale est: le notaire avait t'il le droit d'appeler mon ex ? j'ai pris rdv avec celui ci qui ignore ce que je vais lui demander, limite il pouvait aussi appeler mon voisin. Le notaire n'est t'il pas tenu au secret professionnel?
Bien cordialement