Petite somme d'argent a la banque
Nabidu06
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29 déc. 2018 à 09:39
aronite
aronite
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aronite
29 déc. 2018 à 11:16
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29 déc. 2018 à 11:16
Bonjour,
Un héritier ne peut être contraint d'opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délais, un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
A compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut d'avoir pris parti dans le délai imparti, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
Faites la sommation aux trois enfants par LRAR (ou mieux, par voie d'huissier), informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
Bonne fin d'année.
Un héritier ne peut être contraint d'opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délais, un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
A compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut d'avoir pris parti dans le délai imparti, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
Faites la sommation aux trois enfants par LRAR (ou mieux, par voie d'huissier), informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
Bonne fin d'année.