Petite somme d'argent a la banque
Nabidu06
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aronite Messages postés 134 Statut Membre -
aronite Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour, mon mari décide a laissé une petite somme d'argent a la banque ,le banquier me demande un acte notoriété je contacte un notaire qui me dit dans 15 jours vous l'aurez mais mon mari a adopté 3 enfants que le notaire doit contacter depuis maintenant 3 mois rien aucune réponse je lui même donné certains renseignements sur les enfants qui sont adultes je téléphone aucune réponse un silence total ma question que dois je faire merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour,
Un héritier ne peut être contraint d'opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délais, un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
A compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut d'avoir pris parti dans le délai imparti, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
Faites la sommation aux trois enfants par LRAR (ou mieux, par voie d'huissier), informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
Bonne fin d'année.
Un héritier ne peut être contraint d'opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délais, un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
A compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut d'avoir pris parti dans le délai imparti, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
Faites la sommation aux trois enfants par LRAR (ou mieux, par voie d'huissier), informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
Bonne fin d'année.
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