Petite somme d'argent a la banque
Nabidu06
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29 déc. 2018 à 09:39
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 29 déc. 2018 à 11:16
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 29 déc. 2018 à 11:16
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aronite
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29 déc. 2018 à 11:16
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Bonjour,
Un héritier ne peut être contraint d'opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délais, un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
A compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut d'avoir pris parti dans le délai imparti, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
Faites la sommation aux trois enfants par LRAR (ou mieux, par voie d'huissier), informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
Bonne fin d'année.
Un héritier ne peut être contraint d'opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délais, un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
A compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut d'avoir pris parti dans le délai imparti, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
Faites la sommation aux trois enfants par LRAR (ou mieux, par voie d'huissier), informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
Bonne fin d'année.