Cas de figure
PeterPan
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père a 3 enfants et il souhaite avantager un des siens.
Il dispose disons de 100 000 euros et souhaite donner 25 000 à deux de ses enfants et 50 000 au privilegié.
Est-ce possible avec les parts reservataires et quotites disponibles et existe-t- il un moyen de contrer celà ?
Merci de vos lumières bienvenues
mon père a 3 enfants et il souhaite avantager un des siens.
Il dispose disons de 100 000 euros et souhaite donner 25 000 à deux de ses enfants et 50 000 au privilegié.
Est-ce possible avec les parts reservataires et quotites disponibles et existe-t- il un moyen de contrer celà ?
Merci de vos lumières bienvenues
2 réponses
Est-ce possible avec les parts reservataires et quotites disponibles
La réserve des 3/4 étant respectée l'enfant avantagé peut donc recueillir 1/4 de la réserve et 1/4 de la quotité disponible.
Bien entendu, s'il veut en avantager 2, à hauteur de 25000 chacun,la "réserve" ne sera pas respectée.
Mais ce n'est qu'une donation rapportable à la succession.
et existe-t- il un moyen de contrer celà ?
Réponse négative.
Cependant cette question relative au respect de la "réserve" est à revoir à la succession du donateur en fonction du patrimoine composant sa succession auquel patrimoine s'ajouteront les donations antérieures.
La réserve des 3/4 étant respectée l'enfant avantagé peut donc recueillir 1/4 de la réserve et 1/4 de la quotité disponible.
Bien entendu, s'il veut en avantager 2, à hauteur de 25000 chacun,la "réserve" ne sera pas respectée.
Mais ce n'est qu'une donation rapportable à la succession.
et existe-t- il un moyen de contrer celà ?
Réponse négative.
Cependant cette question relative au respect de la "réserve" est à revoir à la succession du donateur en fonction du patrimoine composant sa succession auquel patrimoine s'ajouteront les donations antérieures.
De son vivant, votre père fait ce qu'il veut en matière de donation. S'il souhaite avantager un des enfants, il ne peut le faire que par une donation hors part successorale. Une simple déclaration 2735 est insuffisante.
Ce n'est cependant qu'à l'ouverture de la succession que "les comptes seront faits" et la réserve examinée.
Toutefois, il n'est pas forcément judicieux pour votre père de se démunir dès à présent. Il est peut-être préférable de prévoir un testament dans lequel il léguerait la quotité disponible à l'un des enfants.
À lui d'en discuter avec un notaire.
Ce n'est cependant qu'à l'ouverture de la succession que "les comptes seront faits" et la réserve examinée.
Toutefois, il n'est pas forcément judicieux pour votre père de se démunir dès à présent. Il est peut-être préférable de prévoir un testament dans lequel il léguerait la quotité disponible à l'un des enfants.
À lui d'en discuter avec un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...