Vente Terrain / Juridique

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2 janvier 2019
- - Dernière réponse : Gilles4545
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jeudi 5 avril 2018
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2 janvier 2019
- 2 janv. 2019 à 10:56
Bonjour,

Je suis propriétaire d’un terrain que je suis en train de vendre mais j’aimerais me rétracter afin de le vendre à une autre personne.

Pourriez vous me confirmer si cela est possible :

01/10/2018 : Signature d’une PROMESSE D’ACHAT avec clause suspensive : Obtention de prêt et Permis de Construire.
31/10/2018 : Date butoir de dépôt de Permis de Construire. L’acheteur l’a respecté. Mais la mairie lui a demandé des pièces complémentaires et l’instruction est repoussée au 28 Février 2019 (maximum).
30/11/2018 : Date butoir d’obtention du prêt. Aucune nouvelle de l’acheteur à aujourd’hui…
31/12/2018 : Date butoir pour signer l’acte définitif.

A ce jour, l’acheteur me demande de repousser la date de signature de l’acte définitif.
Ma question est simple, est ce que je peux faire annuler la vente car je n’ai pas de retour sur son option de prêt et que le permis est repoussé à Février ? Et ainsi demander les 10 % de pénalité ?

Merci de votre aide.
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22 janvier 2019
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Merci
Bonjour

Je ne sais pas qui vous a rédigé cette promesse d'achat , mais les délais sont irréalistes concernant le permis de construire , 3 mois c'est souvent trop court, la preuve ...

vous ne pouvez pas "faire annuler " le compromis comme cela

rapprochez vous de votre notaire, il faut convoquer l'acheteur , le notaire établira un pv de carence, qui vous permettra ensuite de reprendre votre liberté

mais pas de demander des dommages et intérêts ( les 10 %) , car sans le PC très peu probable qu'une banque édite une offre de prêt
Gilles4545
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jeudi 5 avril 2018
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2 janvier 2019
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Merci de votre retour rapide. Les délais ont été volontairement court à la demande de l'acheteur et de moi même.
D'après lui tout est ok, accord de la banque, et un premier rdv avec la mairie avait accordé le dossier verbalement.

En fait je voudrais juste savoir si juridiquement je me retourner contre l’acheteur pour récupérer les 10 %. Car oui les délais sont courts, mais il a signé la promesse en tout état de cause.
kasom
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22 janvier 2019
6241 -
c'est le juge qui décidera si oui ou non vous pouvez avoir les 10 % , ce n'est absolument pas automatique si l'acheteur refuse de vous les donner

mais il a signé la promesse en tout état de cause.


ce n'est pas un argument valable, oui il a signé, mais n'étant pas un professionnel il ne savait pas que la mairie a un délai pour instruire le dossier, puis demander des pièces complémentaires ce qui prolonge d'autant le délai d'instruction

donc non juridiquement vous ne pouvez pas encore vous retourner contre l'acheteur , il faut passer par la case pv de carence, prouver sa mauvaise foi et ensuite s'il refuse de payer les 10 % aller au tribunal
Gilles4545
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2 janvier 2019
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Merci encore pour vos informations.

Je vois que je n'ai plus qu'à patienter alors...:(
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vendredi 2 mars 2018
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22 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Vous parlez de promesse sans savoir de quoi il s'agit. Or les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une promesse unilatérale d'achat acceptée ou d'une promesse synallagmatique de vente.
Quoi qu'il en soit et compte tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez aucune chance d'obtenir d'une juridiction l'annulation de cet accord, d'autant que les dates que vous donnez ne semblent pas avoir un caractère extinctif.
Gilles4545
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2 janvier 2019
-
Bonjour,
Oui il s'agit bien d'une promesse unilatérale d'achat acceptée.
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