Vente Terrain / Juridique

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un terrain que je suis en train de vendre mais j’aimerais me rétracter afin de le vendre à une autre personne.

Pourriez vous me confirmer si cela est possible :

01/10/2018 : Signature d’une PROMESSE D’ACHAT avec clause suspensive : Obtention de prêt et Permis de Construire.
31/10/2018 : Date butoir de dépôt de Permis de Construire. L’acheteur l’a respecté. Mais la mairie lui a demandé des pièces complémentaires et l’instruction est repoussée au 28 Février 2019 (maximum).
30/11/2018 : Date butoir d’obtention du prêt. Aucune nouvelle de l’acheteur à aujourd’hui…
31/12/2018 : Date butoir pour signer l’acte définitif.

A ce jour, l’acheteur me demande de repousser la date de signature de l’acte définitif.
Ma question est simple, est ce que je peux faire annuler la vente car je n’ai pas de retour sur son option de prêt et que le permis est repoussé à Février ? Et ainsi demander les 10 % de pénalité ?

Merci de votre aide.

kasom · Answer

Bonjour

Je ne sais pas qui vous a rédigé cette promesse d'achat  , mais les délais sont irréalistes concernant le permis de construire , 3 mois c'est souvent trop court, la preuve  ...

vous ne pouvez pas "faire annuler " le compromis comme cela

rapprochez vous de votre notaire, il faut convoquer l'acheteur , le notaire établira un pv de carence, qui vous permettra ensuite de reprendre votre liberté 

mais pas de demander des dommages et intérêts ( les 10 %) , car sans le PC très peu probable qu'une banque édite une offre de prêt

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous parlez de promesse sans savoir de quoi il s'agit. Or les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une promesse unilatérale d'achat acceptée ou d'une promesse synallagmatique de vente.
Quoi qu'il en soit et compte tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez aucune chance d'obtenir d'une juridiction l'annulation de cet accord, d'autant que les dates que vous donnez ne semblent pas avoir un caractère extinctif.

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