Obtenir un certificat de non gage

lalionne17 Messages postés 2 Statut Membre -  
durock Messages postés 22093 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Vous venez d'annuler ma question pour signaler je crois une arnaque indirecte au cite 'droits finances, mais site qui oblige à naviguer sur des liens y amenant : Pour télécharger une demande de certificat de non gage qui devrait être gratuit et qu'on ne peux pas obtenir (je ne suis spas la seule) la réponse étant toujours, que notre dossier n'est pas accessible, en naviguant sur les liens données pour solutionner ce problème, en cliquant sur 'aide ' ce lien donné nous amène sur le site STAR. DOC qui nous propose de nous procurer notre certificat de non gage devenu payant pour la somme modique de 1 euros. Ce n'est pas normal, ce document étant gratuit. Comment je fais pour obtenir ce document gratuit ? Avec mes remerciements pour votre réponse, veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Vous allez sur le site officiel du ministere de l'interieur

siv.interieur.gouv.fr
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 637
 
Bonjour

"pour la somme modique de 1 euros"
Surtout que le 1€ n'est qu'un attrape couill.. car dans les petites lignes c'est un autre tarif.

Cdlt
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