Salaires indus, impots et PAS [Résolu]

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- - Dernière réponse : 100Y
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26 décembre 2018
- 26 déc. 2018 à 22:49
Bonjour,


Fonctionnaire d'état, j'ai changé de service et j'ai touché pendant 5 mois un double salaire suite à l'erreur de mon ancien service qui n'arrivait pas à arrêter le versement de mon salaire. Et oui c'est ça aussi la fonction publique :-)

Ne sachant pas qu'on pouvait faire opposition sur des rentrées d'argent j'ai conservé cet argent jusqu'a ce qu'on me dise de le rembourser. Dans un moment d'égarement j'ai oublié le caractère kafkaïen de mon employeur.

Pour résumer les faits :

-J'ai touché ses salaires en 2017

-Je n'ai pu les rembourser que lorsqu'on m'a donné un avis des sommes à rembourser ... en 2018

-Les impôts m'ont imposé sur tous les revenus de 2017 faisant passer mon impôt de 1500e à 3800e avec des prélèvements de 1000e en décembre par exemple (pour un salaire de 2300e). Je précise que j'ai remboursé en Mars, 15 jours après avoir reçu l'avis des sommes à payer.

-Au début les impôts me disaient que je déduirai la somme remboursée l'année suivante (sauf que déjà avec le mécanisme des tranches j'étais perdant de 900e)...

Mais voila que le prélèvement à la source change la donne. 2018 est une année blanche sur les revenus. J'ai compris qu'il y avait un mécanisme pour les revenus ou déductions exceptionnelles avec le CIMR. Mais sauf erreur de ma part je vais déclarer un revenu d'activité amputé de mon remboursement.
Et mon solde récupéré ou régularisé en 2019(soit impôt 2018 – CIMR) risque d'être égal à zéro ???

Au final un service de l'état se trompe sur mon salaire et bénéficie via un autre service d'un impôt plus important ? Que puis je faire ?

Merci de m'avoir lu.
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samedi 30 juin 2018
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17 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

En droit effectivement l'imposition a été correctement établie puisque c'est l'année de disposition du revenu qui compte.

Au niveau de l'impôt sur le revenu il y a 2 incidences en votre défaveur :

- Le changement de taux marginal d'imposition qui fait que le surplus d'imposition payé en n ne compense pas la diminution d'impôt en n+1. A priori vous indiquez que l'écart (sans tenir compte du prélèvement à la source) serait de 900€ et vous semblez avoir obtenu le dégrèvement correspondant?

- Le problème principal c'est le passage au prélèvement à la source, qui fait que les revenus 2018 ne sont, in fine, pas imposés et que le taux marginal d'imposition qui leur est réellement appliqué (après CIMR) est nul.

A mon sens la principale voie à explorer pour obtenir réparation de ce préjudice serait le recours gracieux.

- Nouvelle demande de remise gracieuse aux impôts en détaillant les circonstances de l'affaire, l'impôt qui aurait été dû sur les revenus 2017 et 2018 (0€ après CIMR) sans l'erreur de votre ancien service et l'impôt effectivement payé. Joignez toutes les pièces justificatives (notamment si vous avez des éléments de contexte matérialisant l'erreur de votre administration : mails, courriers...)
Vous pouvez également vous appuyer sur la réponse ministérielle N°14453 (M. Patrick Labaune) du 4 juin 2013 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14453QE.htm) qui indique que : «Enfin, des consignes ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.»
Au cas présent, l'économie d'impôt réalisée en 2018 est de 0€ (après CIMR) et le surcoût d'impôt en 2017 est de 2300€. Vous demander l'application de cette réponse ministérielle dans le cadre de la demande gracieuse.
A adresser à votre SIP (reclamation en ligne sur impots.gouv ou par LRAR)

Si rejet total ou partiel,
- Pourvoi en application de l'article R247-7 du LPF et du BOI-CTX-GCX-10-50-20120912 (à adresser au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre SIP par LRAR) avec copie de la demande gracieuse initiale.

puis le cas échéant saisine du conciliateur départemental (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-conciliateur-departemental)


La voie contentieuse auprès de l'administration fiscale me semble vouée à l'échec, dès lors qu'en droit l'imposition a été correctement établie.

Une autre possibilité serait de mettre en cause la responsabilité de votre administration mais ça risque d'être difficile d'obtenir gain de cause et les montants en jeu ne valent probablement pas la peine de se fâcher avec votre employeur (sans certitude de gagner au final)...

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100Y
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26 décembre 2018
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Vraiment un immense merci pour votre réponse argumentée !
Pour répondre à votre question (du moins si je l'ai bien compris) la différence n'est pas de 900 euros.
Mon IR2017 sans salaire indus aurait du être de 1500 euros. Avec les salaires indus il est passé à 3800 euros. L'administration fiscale m'a fait une remise de 600 euros sur mon IR (au titre de revenu exceptionnelle (ils donnent peu d'explication en fait, mais c'est ce que j'ai compris) et de 300 euros sur ma TH en prenant en compte mon RFR si il n'y avait pas eu ces sommes indues. J'ai donc récupéré 900 euros sur les 3800 euros mais cela ne me ramène pas à 1500 euros.
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23 juillet 2019
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Merci
Bonjour

Cette somme se deduira de votre revenu imposable 2018 et conduira à une baisse de votre taxe d'habitation.
Pour le reste rien à faire.
100Y
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26 décembre 2018
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Donc un service de l'Etat se trompe et je n'ai aucun recours ? Je ne parle pas forcément face à la DRFIP...
Je perds dans l'histoire 2300e soit un mois de salaire (j'ai eu droit entre temps à un dégrèvement de 900e mais je suis loin du compte) ce qui est considérable. Et ce n'est pas un dégrèvement de ma TH qui mettra les compteurs à zéro.
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24 juin 2019
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Merci
Bonjour,

Prenez rendez-vous avec l'inspecteur des impôts de votre centre des impôts...
Lui seul pourra vous dire exactement ce qu'il en est !

Cdt
100Y
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26 décembre 2018
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C'est deja fait. Enfin par mail, car même en demandant explicitement un rendez vous ils préfèrent répondre par mail.
Sa réponse indique une baisse de la TH pour l'année prochaine mais ne parle pas d'une remise due au remboursement de ma facture... et je crains le 'pire'
gt.55
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1954 > 100Y
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Il "ne parle pas d'une remise due au remboursement de ma facture... et je crains le 'pire' "

Posez lui clairement la question, puisque ça vous inquiète !
Il sera bien obligé de vous répondre......
100Y
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26 décembre 2018
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oui c'est ce que j'ai fait...
Je posais la question sur le forum pour avoir des "billes" parce que oui effectivement je suis inquiet. J'ai l'impression de payer une erreur alors que je n'avais rien demandé.Dans l'histoire je perds un mois de salaire.
Et je pensais qu'à titre exceptionnel, les impôts déduirait la somme remboursé en 2018 puisque pour moi c'était simplement un jeu d'écriture comptable.
Merci pour votre réponse.
Gayomi
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22 juillet 2019
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les impôts déduirait la somme remboursé en 2018 puisque pour moi c'était simplement un jeu d'écriture comptable.
Le fisc n'a fait qu'appliquer les textes et autres règles de calcul de l'impôt. Il n'y a aucune raison pour la Dgfip de vous rembourser quoi que ce soit puisqu'il n'y a pas d'erreur à ce niveau.
Une solution serait plutôt à rechercher du côté de la source de l'erreur, c'est-à-dire votre employeur (l'état donc). Mais autant ne pas vous bercer d'illusions, je doute fort que votre démarche aboutisse.
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Merci
J'ai l'impression de payer une erreur alors que je n'avais rien demandé.

Oui, c'est exactement ça.

je pensais qu'à titre exceptionnel, les impôts déduirait la somme remboursé en 2018

Là, vous croyez au père Noël.

Effectivement dans votre cas, ç'aurait été équitable, mais l'administration ne peut raisonner qu'en droit, toute autre manière de raisonner serait source de contentieux inépuisables.
flocroisic
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9718 > 100Y
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Demandez l'annulation du gracieux dans ce cas
Vous confondez contentieux (le droit) et la remise gracieuse qui n'est pas un droit
100Y
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26 décembre 2018
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Oui il faut être cohérent ou pas :-)
On garde un même référentiel pour l'ensemble du problème.

La remise gracieuse n'est pas un droit, je suis au courant. Mais donc il y aurait pu avoir une appréciation "humaine" de la situation. Bref...
flocroisic
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9718 > 100Y
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26 décembre 2018
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La cohérence aurait ete de rembourser des reception du paiement en allant au service du personnel .
Mais peut etre croisiez vous les doigts pour que votre employeur oublie de vous les réclamer.
100Y
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> flocroisic
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c'est vrai que je suis un peu stupide quand j'y pense. J'aurai du palier les manquements de mon ancien service, recalculer mon salaire, et faire un chèque (aurait il été encaissé?). Bon ne vous fatiguez pas à répondre, à part gonfler votre nombre de réponses vous n'apportez plus rien et j'ai eu les éclaircissements que je voulais.
Merci à eux.
100Y
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26 décembre 2018
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Je suis bien entendu aller voir ma RH plusieurs fois suite des que cela s'est produit. La somme en question c'est 10 000e donc forcément pour les rembourser il faut au minimum un avis des sommes à payer avec un décompte. J'allais pas faire un chèque avec un montant à la louche non ? Non cela n'aurait pas été cohérent.
L'avis à payer je l'ai reçu en Avril 2018 soit 8 mois après. Et remboursé sous quinzaine.
Vos insinuations purement gratuites sont un peu hors sujet. Je vous explique depuis le début que je l'ai signalé.
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
Vous avez subi l'augmentation de votre IR 2017 (revenus augmentés suite à l'erreur) et ne bénéficierez pas de la diminution de l'IR 2018 (suite au remboursement + année "blanche").
C'est regrettable mais il en est ainsi des règles du PAS, certains en ressortent "gagnants", d'autres "perdants". Je doute que l'inspecteur aura une autre approche.
100Y
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Ok merci bien pour votre réponse. C'est bien ce que je craignais.

En fait, deux inspecteurs dans une autre DRFIP avec qui j'ai pu discuter ont une approche différente de mon cas. Mais bon les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Commenter la réponse de Gayomi
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Merci
Si vous etes fonctionnaire d'Etat, vous etes payé en fonction d'un indice me semble t'il.
Votre salaire perçu en trop etait donc calculable avec un simple tableur.
100Y
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ok merci

PS: non ce n'est pas qu'un indice c'est aussi des primes dont certaines décalées dans le temps.
Commenter la réponse de flocroisic
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