Salaires indus, impots et PASRésolu

Question

Bonjour, 


Fonctionnaire d'état, j'ai changé de service et j'ai touché pendant 5 mois un double salaire suite à l'erreur de mon ancien service qui n'arrivait pas à arrêter le versement de mon salaire. Et oui c'est ça aussi la fonction publique :-)
 
Ne sachant pas qu'on pouvait faire opposition sur des rentrées d'argent j'ai conservé cet argent jusqu'a ce qu'on me dise de le rembourser. Dans un moment d'égarement j'ai oublié le caractère kafkaïen de mon employeur. 

Pour résumer les faits : 

-J'ai touché ses salaires en 2017

-Je n'ai pu les rembourser que lorsqu'on m'a donné un avis des sommes à rembourser ... en 2018

-Les impôts m'ont imposé sur tous les revenus de 2017 faisant passer mon impôt de 1500e à 3800e avec des prélèvements de 1000e en décembre par exemple (pour un salaire de 2300e). Je précise que j'ai remboursé en Mars, 15 jours après avoir reçu l'avis des sommes à payer. 

-Au début les impôts me disaient que je déduirai la somme remboursée l'année suivante (sauf que déjà avec le mécanisme des tranches j'étais perdant de 900e)...

Mais voila que le prélèvement à la source change la donne. 2018 est une année blanche sur les revenus. J'ai compris qu'il y avait un mécanisme pour les revenus ou déductions exceptionnelles avec le CIMR. Mais sauf erreur de ma part je vais déclarer un revenu d'activité amputé de mon remboursement. 
Et mon solde récupéré ou régularisé en 2019(soit impôt 2018 – CIMR) risque d'être égal à zéro ???

Au final un service de l'état se trompe sur mon salaire et bénéficie via un autre service d'un impôt plus important ? Que puis je faire ? 

Merci de m'avoir lu.

Vincent356 · Accepted Answer

Bonjour,

En droit effectivement l'imposition a été correctement établie puisque c'est l'année de disposition du revenu qui compte.

Au niveau de l'impôt sur le revenu il y a 2 incidences en votre défaveur : 

- Le changement de taux marginal d'imposition qui fait que le surplus d'imposition payé en n ne compense pas la diminution d'impôt en n+1. A priori vous indiquez que l'écart (sans tenir compte du prélèvement à la source) serait de 900€ et vous semblez avoir obtenu le dégrèvement correspondant?

- Le problème principal c'est le passage au prélèvement à la source, qui fait que les revenus 2018 ne sont, in fine, pas imposés et que le taux marginal d'imposition qui leur est réellement appliqué (après CIMR) est nul. 

A mon sens la principale voie à explorer pour obtenir réparation de ce préjudice serait le recours gracieux.

- Nouvelle demande de remise gracieuse aux impôts en détaillant les circonstances de l'affaire, l'impôt qui aurait été dû sur les revenus 2017 et 2018 (0€ après CIMR) sans l'erreur de votre ancien service et l'impôt effectivement payé. Joignez toutes les pièces justificatives (notamment si vous avez des éléments de contexte matérialisant l'erreur de votre administration : mails, courriers...)
Vous pouvez également vous appuyer sur la réponse ministérielle N°14453 (M. Patrick Labaune) du 4 juin 2013 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14453QE.htm) qui indique que : «Enfin, des consignes ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.»
Au cas présent, l'économie d'impôt réalisée en 2018 est de 0€ (après CIMR) et le surcoût d'impôt en 2017 est de 2300€. Vous demander l'application de cette réponse ministérielle dans le cadre de la demande gracieuse.
A adresser à votre SIP (reclamation en ligne sur impots.gouv ou par LRAR)

Si rejet total ou partiel, 
- Pourvoi en application de l'article R247-7 du LPF et du BOI-CTX-GCX-10-50-20120912 (à adresser au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre SIP par LRAR) avec copie de la demande gracieuse initiale. 

puis le cas échéant saisine du conciliateur départemental (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-conciliateur-departemental)


La voie contentieuse auprès de l'administration fiscale me semble vouée à l'échec, dès lors qu'en droit l'imposition a été correctement établie.

Une autre possibilité serait de mettre en cause la responsabilité de votre administration mais ça risque d'être difficile d'obtenir gain de cause et les montants en jeu ne valent probablement pas la peine de se fâcher avec votre employeur (sans certitude de gagner au final)...

flocroisic · Answer

Bonjour

Cette somme se  deduira de votre revenu imposable 2018 et conduira  à  une baisse  de votre taxe d'habitation.
Pour le reste rien à  faire.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Prenez rendez-vous avec l'inspecteur des impôts de votre centre des impôts...
Lui seul pourra vous dire exactement ce qu'il en est !

Cdt

roudoudou22 · Answer

J'ai l'impression de payer une erreur alors que je n'avais rien demandé.

Oui, c'est exactement ça.

je pensais qu'à titre exceptionnel, les impôts déduirait la somme remboursé en 2018

Là, vous croyez au père Noël. 

Effectivement dans votre cas, ç'aurait été équitable, mais l'administration ne peut raisonner qu'en droit, toute autre manière de raisonner serait source de contentieux inépuisables.

flocroisic · Answer

Si vous etes fonctionnaire  d'Etat, vous etes payé en fonction d'un indice me semble t'il.
Votre salaire perçu  en trop etait donc calculable avec un simple tableur.

Gayomi · Answer

Vous avez subi l'augmentation de votre IR 2017 (revenus augmentés suite à l'erreur) et ne bénéficierez pas de la diminution de l'IR 2018 (suite au remboursement + année "blanche").
C'est regrettable mais il en est ainsi des règles du PAS, certains en ressortent "gagnants", d'autres "perdants". Je doute que l'inspecteur aura une autre approche.

Salaires indus, impots et PAS

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters