Combien de temps a l'employeur pour payer les heures supplémentaires?
grendeldu26
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous explique mon cas.
Ayant travaillé dans une grosse entreprise du 19/06/18 au 31/09/18 j'ai reçu ma dernière paye donc du mois d'Aout le 5 septembre. Concernant mes heures supplémentaires (56 au total) uniquement 22 m'ont été payés milieu septembre, il reste donc 34h à me payer. Cependant depuis donc la fin de mon contrat, ils ne m'ont pas payé ces heures supplémentaires donc cela fait maintenant 4 mois et à chaque fois que j'appel ils me disent que "Paris" s'en occupe.
J'aurais donc aimé savoir si j'avais le droit d'avoir un moyen de pressions concernant le temps qu'ils prennent et également si un malus leur est imputable pour cela?
Merci beaucoup.
Ayant travaillé dans une grosse entreprise du 19/06/18 au 31/09/18 j'ai reçu ma dernière paye donc du mois d'Aout le 5 septembre. Concernant mes heures supplémentaires (56 au total) uniquement 22 m'ont été payés milieu septembre, il reste donc 34h à me payer. Cependant depuis donc la fin de mon contrat, ils ne m'ont pas payé ces heures supplémentaires donc cela fait maintenant 4 mois et à chaque fois que j'appel ils me disent que "Paris" s'en occupe.
J'aurais donc aimé savoir si j'avais le droit d'avoir un moyen de pressions concernant le temps qu'ils prennent et également si un malus leur est imputable pour cela?
Merci beaucoup.
A voir également:
- Délai paiement heures supplémentaires
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Heures supplementaires exonérées - Guide
4 réponses
Bonjour.
Vous envoyez un courrier recommandé (AR) à votre employeur, et exigez le paiement de ces heures sous dizaine, faute de quoi vous verrez auprès de qui de droit.
Vous envoyez un courrier recommandé (AR) à votre employeur, et exigez le paiement de ces heures sous dizaine, faute de quoi vous verrez auprès de qui de droit.
Bonjour,
Ecrivez (au moins des mails) plutôt que d'appeler.
Si vous voulez mettre la pression vous pouvez toujours rappeler que le fait de ne pas rémunérer intentionnellement des heures relève de la dissimulation partielle d'activité (6 mois de salaire forfaitaire devant le juge).
L'idée n'est pas d'aller au contentieux, mais d'afficher que ça va se compliquer s'ils traînent.
Si on peut admettre un léger temps de décalage pour la régularisation des heures supplémentaires si on ne peut pas toujours les connaître à temps, le principe reste qu'elles doivent être réglées avec la paie à laquelle elles se rattachent.
A priori vos heures leurs sont connues et rien ne semble justifier un tel délai.
Répondez à Any-Ly qui entend vraisemblablement faire des développements qui vous seront utiles sur l'enjeu du solde.
Bien cordialement
Ecrivez (au moins des mails) plutôt que d'appeler.
Si vous voulez mettre la pression vous pouvez toujours rappeler que le fait de ne pas rémunérer intentionnellement des heures relève de la dissimulation partielle d'activité (6 mois de salaire forfaitaire devant le juge).
L'idée n'est pas d'aller au contentieux, mais d'afficher que ça va se compliquer s'ils traînent.
Si on peut admettre un léger temps de décalage pour la régularisation des heures supplémentaires si on ne peut pas toujours les connaître à temps, le principe reste qu'elles doivent être réglées avec la paie à laquelle elles se rattachent.
A priori vos heures leurs sont connues et rien ne semble justifier un tel délai.
Répondez à Any-Ly qui entend vraisemblablement faire des développements qui vous seront utiles sur l'enjeu du solde.
Bien cordialement
Bonjour, merci à tous, oui j'ai signé le solde tout compte en inscrivant la notion sous réserve de régularisation.
J'ai déjà envoyé un mail, cela compte-il aussi bien qu'une lettre recommandée ?
J'ai déjà envoyé un mail, cela compte-il aussi bien qu'une lettre recommandée ?
non le mail ne vaut pas une lettre recommandée
voir ici : comment dénoncer ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
voir ici : comment dénoncer ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
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