Legs particulier, et frais de succession

Cathyemmie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018 - 19 déc. 2018 à 12:12
Cathyemmie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018 - 19 déc. 2018 à 13:38
Bonjour, mon fils a été désigné légataire particulier par moitié de la maison de mes parents suite au décès de ma petite sœur qui était propriétaire par moitié de cette maison, ma sœur aînée étant la seconde propriétaire par moitié, mon fils doit s acquitter des frais de succession (qu il ne peut bien évidemment pas régler, sauf si la maison venait à être vendu) ce qui est d ailleurs prévu à la demande de ma sœur aînée, celle ci souhaite racheter la part de mon fils bien sûr mais à moindre coût, n étant pas moi même impliquée directement dans cette succession, et tenant pour responsable ma sœur aînée du décès de ma petite sœur, je souhaite que ma sœur aînée paye le prix fort pour cette maison, aussi ma première question est de savoir si mon fils peut me vendre sa part pour une somme symbolique ceci afin de restreindre ses frais de succession, ce qui pourrait me permettre par la suite d être la seconde propriétaire et de vendre ainsi ma part à ma sœur aînée au prix que je veux ?
Ma seconde question étant de savoir si mon fils me vendre sa part pour une somme symbolique, et que je deviens propriétaire à sa place est ce que je devrais m acquitter également de frais de succession ?
Merci de vos réponse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
19 déc. 2018 à 12:48
si mon fils peut me vendre sa part pour une somme symbolique ceci afin de restreindre ses frais de succession,

Les frais de succession ne seront pas restreints pour autant.

D'abord votre fils hérite de sa part qui est valorisée suivant la valeur vénale de l'immeuble.

Ensuite il vous vend sa part, ce qui conduira le Service à vous adresser une proposition de rectification si la valeur déclarée est incorrecte.

Pas terrible votre plan !!!
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Cathyemmie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2018
19 déc. 2018 à 13:38
En clair si je comprends bien selon votre réponse le bien a été évalué 130000 euros, il est héritier de moitié et s il me vends sa part pour moins que la moitié il devra qd même s acquitter de 55% de frais de succession sur 65000€ ?
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