Prime de fin d'année supprimées
atoupic12
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 déc. 2018 à 17:02
18 déc. 2018 à 17:02
Bonsoir,
Une recherche par mot clé ne livre pas de réponse pour ce qui est d'une prime de fin d'année dans la CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Peut-être sous couvert d'un autre libellé.
Mais si l'on tient qu'une telle prime n'est pas conventionnelle et si ce n'est pas un accord d'entreprise qui la prévoit, il reste encore la possibilité de caractériser un usage d'entreprise.
Il faut encore que la "prime" en usage ait été constante dans son montant pendant plusieurs années (2 au moins ça peut faire) pour que vous puissiez dire qu'il y avait une obligation de verser 400 € cette année aussi.
Si la source est un usage, l'employeur peut s'en libérer, mais cela implique qu'il vous en aura informé préalablement.
La dénonciation suppose en effet :
- la consultation préalable des représentants du personnel s'ils existent sur le projet de dénonciation,
- l'information individuelle des salariés (écrite),
- le tout dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles discussions (avec les représentants, des syndicats, la collectivité de travail).
Je résume, si la "prime" est un usage mais que son montant a varié d'une année sur l'autre, sa diminution n'est pas contestable autrement que sur le terrain du conflit collectif...
Si au contraire il y a eu constitution d'un usage : même nature, même montant...
Si elle a été dénoncée l'employeur est irréprochable.
Si elle n'a pas été dénoncée la contestation est possible comme est possible la réclamation des 200 € manquants.
Bien cordialement,
Une recherche par mot clé ne livre pas de réponse pour ce qui est d'une prime de fin d'année dans la CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Peut-être sous couvert d'un autre libellé.
Mais si l'on tient qu'une telle prime n'est pas conventionnelle et si ce n'est pas un accord d'entreprise qui la prévoit, il reste encore la possibilité de caractériser un usage d'entreprise.
Il faut encore que la "prime" en usage ait été constante dans son montant pendant plusieurs années (2 au moins ça peut faire) pour que vous puissiez dire qu'il y avait une obligation de verser 400 € cette année aussi.
Si la source est un usage, l'employeur peut s'en libérer, mais cela implique qu'il vous en aura informé préalablement.
La dénonciation suppose en effet :
- la consultation préalable des représentants du personnel s'ils existent sur le projet de dénonciation,
- l'information individuelle des salariés (écrite),
- le tout dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles discussions (avec les représentants, des syndicats, la collectivité de travail).
Je résume, si la "prime" est un usage mais que son montant a varié d'une année sur l'autre, sa diminution n'est pas contestable autrement que sur le terrain du conflit collectif...
Si au contraire il y a eu constitution d'un usage : même nature, même montant...
Si elle a été dénoncée l'employeur est irréprochable.
Si elle n'a pas été dénoncée la contestation est possible comme est possible la réclamation des 200 € manquants.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...