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2 réponses
Le référé n'est pas la seule voie.
Cependant, je rejoins Tania.
Aujourd'hui la cour de cassation s'est alignée sur les règles de droit commun en matière d'indemnisation de préjudices.
Avant elle jugeait qu'une remise tardive causait nécessairement un préjudice que le juge devait réparer (notamment lors de l'absence de remise immédiate de l'attestation employeur pour le pôle emploi).
A présent, elle décide que le salarié doit prouver le préjudice et le quantifier.
On est passé du préjudice en soi, au préjudice pour soi si l'on veut.
Dans votre cas, le fait que vous ayez attendu aussi longtemps tend à plomber toute demande indemnitaire car on voit mal où serait votre préjudice.
Quelqu'un qui souffre d'une situation n'attend pas 14 mois pour réagir.
Donc il est plus que probable que l'on considérera que c'est plutôt que vous n'en avez pas souffert.
Je n'aurais pas d'espoir à votre place, à moins que vous ne puissiez établir que ce délai s'explique, voir qu'il rentre dans le champ de votre préjudice...
Me parait compliqué...
Cependant, je rejoins Tania.
Aujourd'hui la cour de cassation s'est alignée sur les règles de droit commun en matière d'indemnisation de préjudices.
Avant elle jugeait qu'une remise tardive causait nécessairement un préjudice que le juge devait réparer (notamment lors de l'absence de remise immédiate de l'attestation employeur pour le pôle emploi).
A présent, elle décide que le salarié doit prouver le préjudice et le quantifier.
On est passé du préjudice en soi, au préjudice pour soi si l'on veut.
Dans votre cas, le fait que vous ayez attendu aussi longtemps tend à plomber toute demande indemnitaire car on voit mal où serait votre préjudice.
Quelqu'un qui souffre d'une situation n'attend pas 14 mois pour réagir.
Donc il est plus que probable que l'on considérera que c'est plutôt que vous n'en avez pas souffert.
Je n'aurais pas d'espoir à votre place, à moins que vous ne puissiez établir que ce délai s'explique, voir qu'il rentre dans le champ de votre préjudice...
Me parait compliqué...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'est-ce qu'un "réfère"? Merci.