Prime d'activité
chris
-
Modifié le 16 déc. 2018 à 11:19
PA486 Messages postés 6031 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 16 déc. 2018 à 13:18
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PA486
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16 déc. 2018 à 13:18
16 déc. 2018 à 13:18
non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
"Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire"
votre fils ne respecte pas cette condition donc il ne fait pas partie de votre foyer pour la prime d'activité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
"Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire"
votre fils ne respecte pas cette condition donc il ne fait pas partie de votre foyer pour la prime d'activité.