Prime d'activité
chris
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PA486 Messages postés 6234 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PA486 Messages postés 6234 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
question pour la prime d'activité .
Mon fils de 22 ans est salarié il perçoit la prime d'activité il a un numero de dossier.
ma question
je vais faire une demande pour moi et mon mari dois je déclarer les revenus de mon fils .
es ce que quelqu’un aurait un doc officiel car on lit tout et n'importe quoi
merci pour vos réponse
question pour la prime d'activité .
Mon fils de 22 ans est salarié il perçoit la prime d'activité il a un numero de dossier.
ma question
je vais faire une demande pour moi et mon mari dois je déclarer les revenus de mon fils .
es ce que quelqu’un aurait un doc officiel car on lit tout et n'importe quoi
merci pour vos réponse
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1 réponse
non
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
"Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire"
votre fils ne respecte pas cette condition donc il ne fait pas partie de votre foyer pour la prime d'activité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
"Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire"
votre fils ne respecte pas cette condition donc il ne fait pas partie de votre foyer pour la prime d'activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...