Taxe d'habitation - exonération

LaBarralon -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Agée de 22 ans, au chômage et actuellement en formation via Pôle Emploi, je suis encore rattachée au foyer fiscal de mes parents, mais depuis un an je suis en location dans un petit appartement.
Je n'ai donc pas payé d'impôts de mon côté, pas de revenu fiscal de référence.
Mes revenus 2017 sont de 2527€ et portés sur la déclaration de revenus de mes parents.
Puis-je bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation 2018, on me réclame 543€ pour un T2 de 36m2 à Billère dans le 64.
Merci de vos conseils
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4 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Non

Tant que vous êtes rattaché fiscalement à vos parents votre logement n'est pas une résidence principale mais une résidence secondaire donc aucun abattement etc
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Si vous aviez la disposition du logement au 1/01/2018, vous etes redevable de la taxe d'habitation (art 1408 du code General des Impots)
Si ce logement etait meublé (visiblement oui puosque vous l'utilisiez), la taxe est due.
La seule condition de revenu n'est pas suffisante.
Vous ne pouvez pas en etre exonéré n'ayant ni + de 60 ans, ni veuf (je suppose) ni invalide (je suppose) : art 1411 du code general des impots.
Etant rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous ne pouvez beneficier que de l'abattement general à la base en joignant l'avis d'imposition de vos parents .

Verifiez seulement que vous n'etes pas assujetti à la redevance tv.
Il ne doit y en avoir qu'une par foyer donc celle de vos parents (art 1605 bis du code general des impots).

Le fait de prendre un logement proche du stage ne vous exonère aucunement.
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lucaluc Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour connais tu des autre article a ce propos sur le fait que de devoir s eloigner ce son domicile principale pour des raisons professionelles ou pour suivre des etudes t oblige a payer la taxe d habitation
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059 > lucaluc Messages postés 4 Statut Membre
 
Comme dit x fois la taxe d'habitation est due pour tout logement meublé sauf location saisonnière (bail < 3 mois)
Si conversion professionnelle (etude) ou travail éloigné du domicile fiscal, la taxe peut etre deduite en frais reels pour double residence mais uniquement si le conjoint (marié ou pacsé) ou concubin (de longue date) a son activité professionnelle proche du domicile (- de 40km)
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lucaluc Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour si au 1er janvier tu étais encore domicilier chez tes parents en aucun cas tu dois payer cette taxe par contre si tu avais demenager avant et que tu t declaré vivant seul et fait une demande d apl l endroit ou tu habites est ton nouveau foyer fiscal donc tu es succeptible de devoir cet impot mais vu tes revenus tu as le droit a des degrevement a condition que tu ne soit pas rattaché sur la declarationde revenue de tes parents dans l ideal raproche toi du centre des impots et explique ta situation car il on tendance a cafouiller tu peut aussi jouer aussi sur le fait que pour que tu puisse suivre ta formation il te fallait te raprocher de ton centre de formation tiens moi au courant
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Pour dire des inepties pareilles , vous avez eu votre diplome d'avocat fiscaliste dans une pochette surprise ?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
je soutien flocroisc !
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lucaluc Messages postés 4 Statut Membre
 
ma fille est a peu pres dans la meme situation et pour suivre ces etudes elle ne peut habiter chez moi de ce fait meme si elle ce declare seul elle na pas a payer de taxe d habitation de plus je peut declarer sur mes revenus mon aides financieres et du coup je ne paye plus d impots
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Ce n'est absolument pas la même situation.
Si votre fille fait sa propre declaration, elle bénéficie des dispositions des art 1414 A et 1414 C du Code Général des impôts mais pas de la redevance tv s'il y en a une dans son logement.
Comme elle n'est pas rattachée, vous pouvez deduire une pension alimentaire qu'elle doit declarer.
Si elle est rattachée, vous ne pouvez pas deduire de pension alimentaire (art 156 II du Code General des impots), elle ne pourra beneficier que de l'absence de redevance tv et de l'abattement général à la base en presentant votre avis d'imposition.
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