Papiers pour ma cousine
Nana25n
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Ben -
Ben -
Bonjour,
Ma cousine de 8 ans vis avec moi depuis à l'âge 4 mois Jusqu a maintenant et sont père et sa mère sont absents donc je vous demande comment peux je faire pour avoir l'autorité parentale pour que je puisse avoir le droit de faire ses papiers (assurance maladie etc...)car jusqu'à lors c'est moi qui lui paye tout.
Merci de votre compréhension,
Ma cousine de 8 ans vis avec moi depuis à l'âge 4 mois Jusqu a maintenant et sont père et sa mère sont absents donc je vous demande comment peux je faire pour avoir l'autorité parentale pour que je puisse avoir le droit de faire ses papiers (assurance maladie etc...)car jusqu'à lors c'est moi qui lui paye tout.
Merci de votre compréhension,
A voir également:
- Papiers pour ma cousine
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers pdf - Guide
- Papiers à fournir pour inscription resto du cœur - Forum Aides et allocations
- Se marier pour les papiers islam - Forum Mariage
- Lettre de motivation employeur pour régularisation sans papiers - Forum CDI
- Peut-on brûler des papiers dans son jardin ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour
Absents depuis 8 ans ? dans quel sens quelles circonstances, l'enfant est étranger français ??
Si vous êtes en charge de cet enfant, il est temps de saisir le juge des enfants du TGI de votre domicile.
Le délaissement de mineur est passible de sanctions pénales, et les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17777
Article 375-3 du code civil
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Cdt
Absents depuis 8 ans ? dans quel sens quelles circonstances, l'enfant est étranger français ??
Si vous êtes en charge de cet enfant, il est temps de saisir le juge des enfants du TGI de votre domicile.
Le délaissement de mineur est passible de sanctions pénales, et les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17777
Article 375-3 du code civil
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...