Virement de 20.000 euro entre epoux
claudial33
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
veuillez me dire si je dois declarer au fisc et quel formulaire dois-je remplir dans le cas ou mon epoux
m,a vire sur mon compte 20.000 euro;nous sommes marie sous le regime de la communaute des biens
je vous remercie
claudial 33
veuillez me dire si je dois declarer au fisc et quel formulaire dois-je remplir dans le cas ou mon epoux
m,a vire sur mon compte 20.000 euro;nous sommes marie sous le regime de la communaute des biens
je vous remercie
claudial 33
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1 réponse
nous sommes marie sous le regime de la communaute des biens
Prélever une somme dans la communauté pour la donner à l'un des époux ne sert absolument à rien puisqu'elle retombe dans la communauté.
Ce serait possible si vous receviez cette somme pour acquérir un bien "propre" (par ex.) restant votre propriété exclusive.
Déplacer une somme d'un compte bancaire commun pour la déposer dans un compte personnel est une opération blanche.
Prélever une somme dans la communauté pour la donner à l'un des époux ne sert absolument à rien puisqu'elle retombe dans la communauté.
Ce serait possible si vous receviez cette somme pour acquérir un bien "propre" (par ex.) restant votre propriété exclusive.
Déplacer une somme d'un compte bancaire commun pour la déposer dans un compte personnel est une opération blanche.
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