Rupture conventionnelle, désaccord sur le calcul
ricou85
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 déc. 2018 à 12:10
12 déc. 2018 à 12:10
Bonjour,
Il me semble que c'est votre interprétation qui prévaut si j'en crois ce que je peux lire.
L'article 92 renvoit au b4 de l'article 35 de la convention qui définit assez clairement la condition de présence :
"b 4. Par année de présence effective dans l'entreprise, il faut entendre une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail. Pour l'application du présent article, sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :
- maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an ;
- cure thermale agréée par la sécurité sociale donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur ;
- maternité (1)et adoption ;
- ainsi que périodes de réserve obligatoires.
Aucune distinction n'est opérée ici selon l'appartenance à une classification ou à une autre. Il suffit qu'il s'agisse d'une présence continue au titre d'un même contrat de travail.
Bien cordialement.
Il me semble que c'est votre interprétation qui prévaut si j'en crois ce que je peux lire.
L'article 92 renvoit au b4 de l'article 35 de la convention qui définit assez clairement la condition de présence :
"b 4. Par année de présence effective dans l'entreprise, il faut entendre une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail. Pour l'application du présent article, sont assimilées à du temps de présence continue, si le salarié remplissait la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 lorsqu'elles ont débuté, les périodes de suspension du contrat pour :
- maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an ;
- cure thermale agréée par la sécurité sociale donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur ;
- maternité (1)et adoption ;
- ainsi que périodes de réserve obligatoires.
Aucune distinction n'est opérée ici selon l'appartenance à une classification ou à une autre. Il suffit qu'il s'agisse d'une présence continue au titre d'un même contrat de travail.
Bien cordialement.
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12 déc. 2018 à 12:12