Lettre de résiliation
Zabou
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10 déc. 2018 à 10:15
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 déc. 2018 à 14:09
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Afrikarnak
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10 déc. 2018 à 10:46
10 déc. 2018 à 10:46
Bonjour
Un Contrat de 63 mois?? Jamais vu! Est ce un Contrat de type 'professionnel'?
S'il s'agit d'un Contrat 'particulier' alors la tacite reconduction est régie par l'Art. L215-1 du Code de la consommation. Le LIRE.
Les conditions du L215-1 ont elles été respectées (Avertissement de fin de période)?
A+
Un Contrat de 63 mois?? Jamais vu! Est ce un Contrat de type 'professionnel'?
S'il s'agit d'un Contrat 'particulier' alors la tacite reconduction est régie par l'Art. L215-1 du Code de la consommation. Le LIRE.
Les conditions du L215-1 ont elles été respectées (Avertissement de fin de période)?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2018 à 10:55
pas l' auteur du post mais oui cette société s' adresse aux pros avec des commerciaux très " dynamiques " ...
10 déc. 2018 à 11:00
'dynamiques' = légèrement escrocs..
Dans ce cas le L215-1 ne s'applique pas..
Se tourner vers un éventuel 'défaut de service' ouvrant la voie à la résiliation du Contrat (Code Civil L1217).
je suis très déçu de leurs service
C'est à dire?
A+
10 déc. 2018 à 11:53
10 déc. 2018 à 14:09