Donation partage de février 1996 avec lot en indivision
riri
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour ,je voudrais savoir si la donation partage de mes parents réalisée en 1996 est toujours valable.Dans ce partage il y a des biens immobiliers qui sont en indivision avec mes frères et soeurs .Aujourd'hui notre notaire nous indique que le partage en indivision est interdit par la cour de cassation.Selon lui chaque héritier doit recevoir un lot distinct. Faudra-t-il refaire un autre partage en réévaluant les biens immobiliers.
En attendant votre je vous souhaite une bonne fin de journée merci
En attendant votre je vous souhaite une bonne fin de journée merci
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1 réponse
Bonjour
Votre notaire a entièrement raison.Il ne s'agit pas d'une donation-partage, mais de donations simples.la différence essentielle entre les deux 'outre l'indivision,c'est que les donations simples sont réévaluées lors de la succession et du véritable partage, alors que dans la donation -partage les valeurs sont, sauf disposition contraire, définitivement figées.
Si les biens donnés ne peuvent pas faire l'objet de lots distincts, laissez la situation en l'état pour ne pas perdre l'avantage fiscal lié à la remise à zéro des compteurs de l'abattement tous les quinze ans.
Votre notaire a entièrement raison.Il ne s'agit pas d'une donation-partage, mais de donations simples.la différence essentielle entre les deux 'outre l'indivision,c'est que les donations simples sont réévaluées lors de la succession et du véritable partage, alors que dans la donation -partage les valeurs sont, sauf disposition contraire, définitivement figées.
Si les biens donnés ne peuvent pas faire l'objet de lots distincts, laissez la situation en l'état pour ne pas perdre l'avantage fiscal lié à la remise à zéro des compteurs de l'abattement tous les quinze ans.
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