Locataire Bailleur social :travaux mise en conformité
Delmax59
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Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 déc. 2018 à 21:42
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 déc. 2018 à 21:42
A voir également:
- Locataire Bailleur social :travaux mise en conformité
- Volet social pajemploi - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Mutation logement même bailleur ✓ - Forum Immobilier
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
2 réponses
Energizor
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Modifié le 5 déc. 2018 à 21:54
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Bonjour,
"Il s agit notamment des prises électriques."
Est-ce que vous savez que selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, le remplacement des prises électriques fait partie des réparations locatives*, à la charge du locataire ? Donc, s'il ne s'agit que des prises électriques, à vous de jouer !
A part ça, si vous pensez que cette installation électrique est globalement dangereuse, il faut le prouver.
Faites faire un diagnostic électricité par un professionnel certifié :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Si le diagnostic fait apparaitre que des travaux urgents à la charge du bailleur sont nécessaires, vous l'enverrez à votre bailleur par lettre recommandée avec AR, en lui demandant d'effectuer ces travaux.
Mais s'il ne s'agit que de mise aux normes, il faut savoir qu'aucune règlementation n'oblige un bailleur à mettre aux normes d'aujourd'hui une installation ancienne, pourvu qu'elle ne présente pas de danger.
"Il s agit notamment des prises électriques."
Est-ce que vous savez que selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, le remplacement des prises électriques fait partie des réparations locatives*, à la charge du locataire ? Donc, s'il ne s'agit que des prises électriques, à vous de jouer !
A part ça, si vous pensez que cette installation électrique est globalement dangereuse, il faut le prouver.
Faites faire un diagnostic électricité par un professionnel certifié :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Si le diagnostic fait apparaitre que des travaux urgents à la charge du bailleur sont nécessaires, vous l'enverrez à votre bailleur par lettre recommandée avec AR, en lui demandant d'effectuer ces travaux.
Mais s'il ne s'agit que de mise aux normes, il faut savoir qu'aucune règlementation n'oblige un bailleur à mettre aux normes d'aujourd'hui une installation ancienne, pourvu qu'elle ne présente pas de danger.
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
djivi38
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5 déc. 2018 à 21:34
5 déc. 2018 à 21:34
bonjour,
"J'ai alerté le bailleur social...."
par courrier R+AR (dont vous avez bien évidemment gardé copie & récépissés) ?
cdt.
"J'ai alerté le bailleur social...."
par courrier R+AR (dont vous avez bien évidemment gardé copie & récépissés) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...