Locataire Bailleur social :travaux mise en conformité
Delmax59
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Locataire depuis plus de 35 ans, des travaux deviennent urgent car plus aux normes et dangereux. Il s agit notamment des prises électriques. J ai peur qu'elles provoquent un incendie à tout moment. J'ai alerté le bailleur social sans réponse. Que faire ? À qui s adresser ?
Locataire depuis plus de 35 ans, des travaux deviennent urgent car plus aux normes et dangereux. Il s agit notamment des prises électriques. J ai peur qu'elles provoquent un incendie à tout moment. J'ai alerté le bailleur social sans réponse. Que faire ? À qui s adresser ?
A voir également:
- Locataire Bailleur social :travaux mise en conformité
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
"Il s agit notamment des prises électriques."
Est-ce que vous savez que selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, le remplacement des prises électriques fait partie des réparations locatives*, à la charge du locataire ? Donc, s'il ne s'agit que des prises électriques, à vous de jouer !
A part ça, si vous pensez que cette installation électrique est globalement dangereuse, il faut le prouver.
Faites faire un diagnostic électricité par un professionnel certifié :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Si le diagnostic fait apparaitre que des travaux urgents à la charge du bailleur sont nécessaires, vous l'enverrez à votre bailleur par lettre recommandée avec AR, en lui demandant d'effectuer ces travaux.
Mais s'il ne s'agit que de mise aux normes, il faut savoir qu'aucune règlementation n'oblige un bailleur à mettre aux normes d'aujourd'hui une installation ancienne, pourvu qu'elle ne présente pas de danger.
"Il s agit notamment des prises électriques."
Est-ce que vous savez que selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, le remplacement des prises électriques fait partie des réparations locatives*, à la charge du locataire ? Donc, s'il ne s'agit que des prises électriques, à vous de jouer !
A part ça, si vous pensez que cette installation électrique est globalement dangereuse, il faut le prouver.
Faites faire un diagnostic électricité par un professionnel certifié :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Si le diagnostic fait apparaitre que des travaux urgents à la charge du bailleur sont nécessaires, vous l'enverrez à votre bailleur par lettre recommandée avec AR, en lui demandant d'effectuer ces travaux.
Mais s'il ne s'agit que de mise aux normes, il faut savoir qu'aucune règlementation n'oblige un bailleur à mettre aux normes d'aujourd'hui une installation ancienne, pourvu qu'elle ne présente pas de danger.
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
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