Loyer sur le bien immobilier

Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Dernière intervention
5 décembre 2018
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
28319
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
13 décembre 2018
- 5 déc. 2018 à 18:54
Bonjour L'héritage concerne 1 bien immobilier toujours occupé par la veuve
Survient 1 enfant dun premier lit 3ans après le décès.
En plus de sa part sur le bien,doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
10785
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Dernière intervention
13 décembre 2018
0
Merci
doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?

Dans la mesure ou le conjoint survivant ne serait pas titulaire de l'usufruit sur le bien, il serait dû à cet enfant (comme aux autres enfants du défunt) une indemnité d'occupation fonction de la durée d'occupation et de ses droits dans l'immeuble
Commenter la réponse de roudoudou22
Messages postés
28319
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
13 décembre 2018
0
Merci
doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Si l'usufruit est revenu au conjoint survivant, elle seule peut exiger un loyer d'un locataire de la même façon qu'elle peut héberger gratuitement toute personne de son choix.
Peterasse
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Dernière intervention
5 décembre 2018
-
Le défunt a fait une donation au profit de son épouse qui "a accepté soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif. "
Tel est stipulé lâché notarié
Que dois y comprendre ?Merci
condorcet
Messages postés
28319
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
Que dois y comprendre ?
Que le choix appartient au conjoint survivant.
Cette formulation dans l'acte est classique, laissant l'option au décès à la diligence du conjoint survivant.
Ce que vous avez écrit : "le tout à son choix exclusif. "
roudoudou22
Messages postés
10785
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
Que dois y comprendre ?

Vous devez savoir ce dont l'épouse a bénéficié

Si le choix s'est porté sur la quotité disponible de la pleine propriété, une indemnité d'occupation est due aux enfants du défunt.

S'il s'agit d'un des deux autres choix, aucune indemnité n'est due.
Peterasse
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Dernière intervention
5 décembre 2018
-
Le 1er acte de notoriété à été établi avec cette mention que j'avoue floue. Le Notaire à til été léger ou se peut il qu'il y ait un document avec le choix bien précis de la veuve? En cas d'absence d'un autre document plus précis donc légèreté du Notaire, que doit on faire ?

MERCI
condorcet
Messages postés
28319
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
13 décembre 2018
> Peterasse
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Dernière intervention
5 décembre 2018
-
Le Notaire à til été léger
Quand vous serez notaire vous pourrez porter un jugement de valeur.

se peut il qu'il y ait un document avec le choix bien précis de la veuve?
L'option du conjoint survivant peut faire l'objet d'un acte distinct.
Il n'est certain que l'intéressée ait formulé son option, aucun délai ne lui étant imposé.

En cas d'absence d'un autre document plus précis........ que doit on faire ?
Mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Dernière intervention
5 décembre 2018
0
Merci
merci pour votre diligence
Une seule remarque:"Le notaire a til été leger?" est bel et bien une question
Votre réponse qui traduit de la susceptibilité, ternit un tant soit peu, la qualité de votre travail
A l'avenir prenez un peu de la hauteur...

Bonne continuation
condorcet
Messages postés
28319
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
A l'avenir prenez un peu de la hauteur...
En présence de votre bassesse je suis au zénith.
La légèreté est de votre côté, très en dessous du niveau de la mer.
Peterasse
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Dernière intervention
5 décembre 2018
-
je ne veux pas me mettre à votre niveau
Vous vous dénigrez et jetez l'opprobre sur toute l'équipe
Vous êtes la men ta ble
L orgueil entraîne la chute Souvenez vous en
Jen ai fini
condorcet
Messages postés
28319
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
13 décembre 2018
> Peterasse
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2018
Dernière intervention
5 décembre 2018
-
Jen ai fini
Pas trop tôt .
Commenter la réponse de Peterasse
Dossier à la une