Loyer sur le bien immobilier
Peterasse
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour L'héritage concerne 1 bien immobilier toujours occupé par la veuve
Survient 1 enfant dun premier lit 3ans après le décès.
En plus de sa part sur le bien,doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Merci
Survient 1 enfant dun premier lit 3ans après le décès.
En plus de sa part sur le bien,doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Merci
3 réponses
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doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Dans la mesure ou le conjoint survivant ne serait pas titulaire de l'usufruit sur le bien, il serait dû à cet enfant (comme aux autres enfants du défunt) une indemnité d'occupation fonction de la durée d'occupation et de ses droits dans l'immeuble -
doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Si l'usufruit est revenu au conjoint survivant, elle seule peut exiger un loyer d'un locataire de la même façon qu'elle peut héberger gratuitement toute personne de son choix.-
Le défunt a fait une donation au profit de son épouse qui "a accepté soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif. "
Tel est stipulé lâché notarié
Que dois y comprendre ?Merci -
Que dois y comprendre ?
Que le choix appartient au conjoint survivant.
Cette formulation dans l'acte est classique, laissant l'option au décès à la diligence du conjoint survivant.
Ce que vous avez écrit : "le tout à son choix exclusif. " -
Que dois y comprendre ?
Vous devez savoir ce dont l'épouse a bénéficié
Si le choix s'est porté sur la quotité disponible de la pleine propriété, une indemnité d'occupation est due aux enfants du défunt.
S'il s'agit d'un des deux autres choix, aucune indemnité n'est due. -
Le 1er acte de notoriété à été établi avec cette mention que j'avoue floue. Le Notaire à til été léger ou se peut il qu'il y ait un document avec le choix bien précis de la veuve? En cas d'absence d'un autre document plus précis donc légèreté du Notaire, que doit on faire ?
MERCI- Le Notaire à til été léger
Quand vous serez notaire vous pourrez porter un jugement de valeur.
se peut il qu'il y ait un document avec le choix bien précis de la veuve?
L'option du conjoint survivant peut faire l'objet d'un acte distinct.
Il n'est certain que l'intéressée ait formulé son option, aucun délai ne lui étant imposé.
En cas d'absence d'un autre document plus précis........ que doit on faire ?
Mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
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merci pour votre diligence
Une seule remarque:"Le notaire a til été leger?" est bel et bien une question
Votre réponse qui traduit de la susceptibilité, ternit un tant soit peu, la qualité de votre travail
A l'avenir prenez un peu de la hauteur...
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...