Loyer sur le bien immobilier
Peterasse
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour L'héritage concerne 1 bien immobilier toujours occupé par la veuve
Survient 1 enfant dun premier lit 3ans après le décès.
En plus de sa part sur le bien,doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Merci
Survient 1 enfant dun premier lit 3ans après le décès.
En plus de sa part sur le bien,doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Merci
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3 réponses
doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Dans la mesure ou le conjoint survivant ne serait pas titulaire de l'usufruit sur le bien, il serait dû à cet enfant (comme aux autres enfants du défunt) une indemnité d'occupation fonction de la durée d'occupation et de ses droits dans l'immeuble
Dans la mesure ou le conjoint survivant ne serait pas titulaire de l'usufruit sur le bien, il serait dû à cet enfant (comme aux autres enfants du défunt) une indemnité d'occupation fonction de la durée d'occupation et de ses droits dans l'immeuble
doit on lui reverser un loyer des 2 ou 3 ans avant le partage?
Si l'usufruit est revenu au conjoint survivant, elle seule peut exiger un loyer d'un locataire de la même façon qu'elle peut héberger gratuitement toute personne de son choix.
Si l'usufruit est revenu au conjoint survivant, elle seule peut exiger un loyer d'un locataire de la même façon qu'elle peut héberger gratuitement toute personne de son choix.
Le défunt a fait une donation au profit de son épouse qui "a accepté soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif. "
Tel est stipulé lâché notarié
Que dois y comprendre ?Merci
Tel est stipulé lâché notarié
Que dois y comprendre ?Merci
Le Notaire à til été léger
Quand vous serez notaire vous pourrez porter un jugement de valeur.
se peut il qu'il y ait un document avec le choix bien précis de la veuve?
L'option du conjoint survivant peut faire l'objet d'un acte distinct.
Il n'est certain que l'intéressée ait formulé son option, aucun délai ne lui étant imposé.
En cas d'absence d'un autre document plus précis........ que doit on faire ?
Mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
Quand vous serez notaire vous pourrez porter un jugement de valeur.
se peut il qu'il y ait un document avec le choix bien précis de la veuve?
L'option du conjoint survivant peut faire l'objet d'un acte distinct.
Il n'est certain que l'intéressée ait formulé son option, aucun délai ne lui étant imposé.
En cas d'absence d'un autre document plus précis........ que doit on faire ?
Mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...