Acte de vente
nanie
-
4 déc. 2018 à 15:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 déc. 2018 à 17:57
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Poisson92100
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Modifié le 4 déc. 2018 à 15:51
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bjr
"Bonjour, ma mère a vendu une maison"
certainement pas
a mon avis c'est
Votre mere est propriétaire indivise d'une maison avec ses enfants qu'elel souhaite vendre
elle ne peut donc vendre que sa part et il lui faut l'accord des autres propriétaires...et s'ils vendent le notaire versera les fonds a chacun en fonctions de ses droits
L'une des propriétaire peut donner procuration mais la procuration doit etre donné devant un notaire (celui de la vente ou un autre)
"Bonjour, ma mère a vendu une maison"
certainement pas
a mon avis c'est
Votre mere est propriétaire indivise d'une maison avec ses enfants qu'elel souhaite vendre
elle ne peut donc vendre que sa part et il lui faut l'accord des autres propriétaires...et s'ils vendent le notaire versera les fonds a chacun en fonctions de ses droits
L'une des propriétaire peut donner procuration mais la procuration doit etre donné devant un notaire (celui de la vente ou un autre)
Ulpien1
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4 déc. 2018 à 17:57
4 déc. 2018 à 17:57
Bonjour
Vous informez le notaire chargé de rédiger l'acte de vente en lui demandant de vous envoyer une procuration avec votre soeur comme mandataire et vous allez en mairie pour faire légaliser votre signature.
Vous ne signerez le document que pardevant le maire ou son représentant.
Vous informez le notaire chargé de rédiger l'acte de vente en lui demandant de vous envoyer une procuration avec votre soeur comme mandataire et vous allez en mairie pour faire légaliser votre signature.
Vous ne signerez le document que pardevant le maire ou son représentant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...