Acte de vente

- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
3011
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
18 décembre 2018
- 4 déc. 2018 à 17:57
Bonjour, ma mère a vendu une maison et nous sommes quatre enfants dont un qui habite assez loin peut il donner pouvoir à sa soeur afin que celle ci signe l'acte de vente
peut il le faire sur papier libre et quelles sont les mentions a y noter
merci de votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
24323
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
18 décembre 2018
0
Merci
bjr

"Bonjour, ma mère a vendu une maison"

certainement pas

a mon avis c'est
Votre mere est propriétaire indivise d'une maison avec ses enfants qu'elel souhaite vendre

elle ne peut donc vendre que sa part et il lui faut l'accord des autres propriétaires...et s'ils vendent le notaire versera les fonds a chacun en fonctions de ses droits


L'une des propriétaire peut donner procuration mais la procuration doit etre donné devant un notaire (celui de la vente ou un autre)
Commenter la réponse de Poisson92100
Messages postés
3011
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
18 décembre 2018
0
Merci
Bonjour
Vous informez le notaire chargé de rédiger l'acte de vente en lui demandant de vous envoyer une procuration avec votre soeur comme mandataire et vous allez en mairie pour faire légaliser votre signature.
Vous ne signerez le document que pardevant le maire ou son représentant.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une