Acte de vente
nanie
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour, ma mère a vendu une maison et nous sommes quatre enfants dont un qui habite assez loin peut il donner pouvoir à sa soeur afin que celle ci signe l'acte de vente
peut il le faire sur papier libre et quelles sont les mentions a y noter
merci de votre réponse
peut il le faire sur papier libre et quelles sont les mentions a y noter
merci de votre réponse
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2 réponses
bjr
"Bonjour, ma mère a vendu une maison"
certainement pas
a mon avis c'est
Votre mere est propriétaire indivise d'une maison avec ses enfants qu'elel souhaite vendre
elle ne peut donc vendre que sa part et il lui faut l'accord des autres propriétaires...et s'ils vendent le notaire versera les fonds a chacun en fonctions de ses droits
L'une des propriétaire peut donner procuration mais la procuration doit etre donné devant un notaire (celui de la vente ou un autre)
"Bonjour, ma mère a vendu une maison"
certainement pas
a mon avis c'est
Votre mere est propriétaire indivise d'une maison avec ses enfants qu'elel souhaite vendre
elle ne peut donc vendre que sa part et il lui faut l'accord des autres propriétaires...et s'ils vendent le notaire versera les fonds a chacun en fonctions de ses droits
L'une des propriétaire peut donner procuration mais la procuration doit etre donné devant un notaire (celui de la vente ou un autre)
La législation juridique et financière évolue en permanence...