Taxe d habitation

Phil - 4 déc. 2018 à 11:54
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 déc. 2018 à 14:13
Bonjour
Je suis en instance de divorce séparé depuis février 2018 nous sommes propriétaire d une maison mon ex épouse y habitais jusqu en septembre la elle a déménagé et nous allons mettre le bien en vente
Nous payons la taxe d habitation par prélèvement mensuel et rattrapage fin d année
En attendant la vente du bien pouvons nous obtenir une exonération de la taxe d habitation vue que la maison et vide ?
Merci

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
4 déc. 2018 à 14:13
Bonjour

Il vous suffit d'arreter la mensualisation.
Vous devez egalement preciser que l'appartement est vacant et vide de meubles depuos telle date.
0