Taxe d habitation

Phil -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Je suis en instance de divorce séparé depuis février 2018 nous sommes propriétaire d une maison mon ex épouse y habitais jusqu en septembre la elle a déménagé et nous allons mettre le bien en vente
Nous payons la taxe d habitation par prélèvement mensuel et rattrapage fin d année
En attendant la vente du bien pouvons nous obtenir une exonération de la taxe d habitation vue que la maison et vide ?
Merci

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

Il vous suffit d'arreter la mensualisation.
Vous devez egalement preciser que l'appartement est vacant et vide de meubles depuos telle date.
0