Paiement du loyer en cas de décès (Québec Canada)
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon frère le 2 octobre dernier, suite au demande du propriétaire de libérer les lieux rapidement, ce que nous avons fait. Nous avons remis les clefs et libéré les lieux le 27 octobre. Il nous demande de payer le mois de novembre également même si nous n'avions plus accès a son loyer. Est-ce nous devons payer quand même le mois de novembre. Si oui a t-il un moyen de contesté. Nous n'avons aucune assurance vie pour régler la succession. Merci de votre soutien .
Suite au décès de mon frère le 2 octobre dernier, suite au demande du propriétaire de libérer les lieux rapidement, ce que nous avons fait. Nous avons remis les clefs et libéré les lieux le 27 octobre. Il nous demande de payer le mois de novembre également même si nous n'avions plus accès a son loyer. Est-ce nous devons payer quand même le mois de novembre. Si oui a t-il un moyen de contesté. Nous n'avons aucune assurance vie pour régler la succession. Merci de votre soutien .
A voir également:
- Paiement du loyer en cas de décès (Québec Canada)
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
1 réponse
bonsoir,
toutes mes condoléances.
Voir ici des renseignements :
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/deces/Pages/resiliation-bail.aspx
• Chemin : "Services Québec – Citoyens" --> Que faire lors d'un décès --> Résiliation de bail en cas de décès du locataire
Régie du logement :
<< Pour résilier le bail d'un locataire décédé, le liquidateur de succession ou l'héritier doit donner un avis au locateur dans les délais suivants:
Si le locataire n'habitait pas seul au moment de son décès
• un avis d'un mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours du mois qui suit l'expiration du délai de deux mois suivant le décès, si la personne qui habitait avec le locataire ne s'est pas prévalue de son droit de devenir locataire en titre du logement.
Si le locataire habitait seul au moment de son décès
• un avis de deux mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours des six mois suivant le décès. >>
Régie du logement : https://www.quebec.ca/nous-joindre/nous-joindre/
Bien cordialement.
toutes mes condoléances.
Voir ici des renseignements :
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/deces/Pages/resiliation-bail.aspx
• Chemin : "Services Québec – Citoyens" --> Que faire lors d'un décès --> Résiliation de bail en cas de décès du locataire
Régie du logement :
<< Pour résilier le bail d'un locataire décédé, le liquidateur de succession ou l'héritier doit donner un avis au locateur dans les délais suivants:
Si le locataire n'habitait pas seul au moment de son décès
• un avis d'un mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours du mois qui suit l'expiration du délai de deux mois suivant le décès, si la personne qui habitait avec le locataire ne s'est pas prévalue de son droit de devenir locataire en titre du logement.
Si le locataire habitait seul au moment de son décès
• un avis de deux mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours des six mois suivant le décès. >>
Régie du logement : https://www.quebec.ca/nous-joindre/nous-joindre/
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...