Paiement du loyer en cas de décès (Québec Canada)
Suceslili
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2018
-
Modifié le 4 déc. 2018 à 06:11
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 déc. 2018 à 02:22
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 déc. 2018 à 02:22
A voir également:
- Paiement du loyer en cas de décès (Québec Canada)
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation paiement loyer - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51308
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 115
4 déc. 2018 à 02:22
4 déc. 2018 à 02:22
bonsoir,
toutes mes condoléances.
Voir ici des renseignements :
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/deces/Pages/resiliation-bail.aspx
• Chemin : "Services Québec – Citoyens" --> Que faire lors d'un décès --> Résiliation de bail en cas de décès du locataire
Régie du logement :
<< Pour résilier le bail d'un locataire décédé, le liquidateur de succession ou l'héritier doit donner un avis au locateur dans les délais suivants:
Si le locataire n'habitait pas seul au moment de son décès
• un avis d'un mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours du mois qui suit l'expiration du délai de deux mois suivant le décès, si la personne qui habitait avec le locataire ne s'est pas prévalue de son droit de devenir locataire en titre du logement.
Si le locataire habitait seul au moment de son décès
• un avis de deux mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours des six mois suivant le décès. >>
Régie du logement : https://www.quebec.ca/nous-joindre/nous-joindre/
Bien cordialement.
toutes mes condoléances.
Voir ici des renseignements :
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/deces/Pages/resiliation-bail.aspx
• Chemin : "Services Québec – Citoyens" --> Que faire lors d'un décès --> Résiliation de bail en cas de décès du locataire
Régie du logement :
<< Pour résilier le bail d'un locataire décédé, le liquidateur de succession ou l'héritier doit donner un avis au locateur dans les délais suivants:
Si le locataire n'habitait pas seul au moment de son décès
• un avis d'un mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours du mois qui suit l'expiration du délai de deux mois suivant le décès, si la personne qui habitait avec le locataire ne s'est pas prévalue de son droit de devenir locataire en titre du logement.
Si le locataire habitait seul au moment de son décès
• un avis de deux mois doit être donné au locateur (aussi appelé propriétaire) au cours des six mois suivant le décès. >>
Régie du logement : https://www.quebec.ca/nous-joindre/nous-joindre/
Bien cordialement.