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Prime et salaire sont ils des legs?

ZAZA - 29 nov. 2018 à 17:02
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 nov. 2018 à 16:05
Bonjour,
J'ai travaillé pendant sept ans comme auxiliaire de vie pour un particulier employeur qui a précisé dans sont testament "une prime nette comme complément de salaire pour les années précédant sa mort et six mois de salaire comme indemnité de fin de contrat". Et quelques objets comme cadeau. La prime et les salaires doivent ils être déclarés dans le solde de tout compte ou comme un legs à titre particulier? Je précise que la rupture du contrat s'est faite avec le décès de mon employeur et que jamais la famille n'a cherché à comprendre ma situation. Après la police dans un premier temps c'est avec le notaire que je discute aujourd'hui. Merci de m'éclairer . cordiales salutations.
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4 réponses

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
30 nov. 2018 à 10:39
Bonjour
Il s'agir d'une question d'interprétation du testament. Pour moi il ne s'agit pas d'un legs mais du rappel d'une reconnaissance de dette salariale. Le Fisc va aussi argumenter....
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ZAZA
30 nov. 2018 à 11:11
Bonjour, merci pour votre contribution. Mon problème pour l'instant c'est que le notaire met tout dans les legs et y applique une réduction de " 70 à 80%."
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Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
30 nov. 2018 à 13:06
Si tous vos salaires et autres indemnités ont bien été réglés en fonction de votre contrat de travail et convention collective, à mon sens, il ne suffit pas que le défunt ait mentionné les termes de "salaire" et "indemnité de fin de contrat" dans le testament pour que les sommes soient qualifiées comme telles. Il s'agit, à mon sens, d'un legs dont le mode de calcul est celui mentionné.
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ZAZA
30 nov. 2018 à 13:43
Merci pour votre contribution. Je précise juste que en 2014, mon patron m'a demandé une baisse de salaire horaire net pour une augmentation de mon temps d'emploi. C'est à cet effet qu'il m'a promis cette prime de fin de contrat.
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Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 30 nov. 2018 à 16:29
Cela ne change rien.
Pour moi, le règlement de votre solde de compte est une affaire à mettre entre les mains d'un avocat spécialisé et le litige sur le testament en est une autre.
Attention toutefois au coût de l'avocat par rapport à vos chances de succès. Ou voir si une aide peut prendre en charge tout ou partie des frais.

C'est à cet effet qu'il m'a promis cette prime de fin de contrat.
Mais en vous faisant un "cadeau" empoisonné car mentionné dans un testament...
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 30 nov. 2018 à 11:49
Bonjour
Est-ce que tout ce qui vous était dû au titre des salaires et congés payés et autres indemnités vous a été réglé? Dans la négative vous indiquez au notaire que vous allez assigner les héritiers devant le tribunal des prudhommes, sauf s'il<inclut cette prime et cette indemnité de rupture dans le passif de la succession. Vous verrez sa réaction.
Vous a-t-on adressé la lettre de licenciement?
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ZAZA
30 nov. 2018 à 13:35
Non, ils ne m'ont pas adressé de lettre de licenciement.Le notaire m'a juste adressé un solde de tout compte non signé qui n'incluait pas la prime mais deux mois de préavis. Quand je l'ai interpellé sur le sujet , il m'a dit qu'ils verront dans un second temps les dispositions de mon employeur et que ce solde de tout compte était juste calculé sur la base de mon ancienneté. J' ai appelé le CESU qui s'occupait de ma paie et ils n'ont dit n'avoir reçu aucune déclaration sur mon licenciement. Entre pole-emploie a rejeté les documents non signés pour non conformité. Il a fallu que je harcèle le notaire pour qu'il me renvoie vers quelqu'un qui se dit héritier réservataire pour me signer l'attestation de pole-emploi. Pour aller aux prudhommes, il est préférable de passer par les syndicats ou un avocat? Merci pour les conseils.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 30 nov. 2018 à 16:41
Bonjour
Vos employeurs sont en faute. Vous pouvez les assigner devant les prud'hommes. votre notaire ne connait pas le droit du travail.Vous prenez un avocat spécialisé en droit du travail.
En complément:
Le notaire ou les héritiers doivent:
-vous notifier une lettre de licenciement en LRAR. Même<s'il est prévu que le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat, la Cour de cassation a précisé que pour cela une lettre de licenciement doit obligatoirement être notifiée au salarié
-vous verser le dernier salaire comportant également les droits de congés payés
- vous verser l'indemnité de licenciement CESU égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les dix premières années. Après c'est 1/3.
-vous verser l'indemnité de préavis bien que ce préavis ne soit pas effectué;
-vous remettre le reçu pour solde de tout compte
-vous remettre le certificat de travail
-vous remettre l'attestation de pôle emploi
vous réclamez tout cela au notaire et s'il ne donne pas suite immédiatement vous assignez la succession aux prud'hommes, ce qui aura déjà pour premier résultat de bloquer la succession durant au moins un an et demi.Cela leur donnera à réfléchir.
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